Arrêt n°350 du 12 mai 2021 (20-13.307) - Cour de cassation - Première chambre civile
-ECLI:FR:CCAS:2021:C100350

Majeur protégé

Cassation sans renvoi

Sommaire 1 :
1 - L’omission de convocation par le greffe du curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques sans consentement constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel.

Sommaire 2 :
2 - Le défaut de qualité du signataire de la requête adressée au juge des libertés et de la détentions aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel.


Demandeur(s) : Mme [A] [X]

Défendeur(s) : centre hospitalier de [...]


Faits et procédure

1. Selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel (Paris, 4 décembre 2019), et les pièces de la procédure, Mme [X] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, à la demande de sa mère, par décision du [...] 2019 du directeur de l’établissement, prise sur le fondement de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique.

2. Par requête du 14 novembre, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention, sur le fondement de l’article L. 3211-12-1 du même code, aux fins de poursuite de la mesure.

Examen des moyens

Sur le premier moyen relevé d’office

3. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles 468, dernier alinéa, du code civil, R. 3211-13 du code de la santé publique, 117 et 118 du code de procédure civile :

4. Il résulte de ces textes que lorsque la personne qui fait l’objet de soins psychiatriques sans consentement est sous curatelle, le greffier convoque, par tout moyen, le curateur à l’audience. L’omission de convocation du curateur constitue une nullité pour irrégularité de fond, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel.

5. Pour dire irrecevable le moyen tiré de l’absence de convocation du curateur de Mme [X] à l’audience du juge des libertés et de la détention, l’ordonnance retient qu’il n’a pas été soulevé in limine litis conformément à l’article 74 du code de procédure civile.

6. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.


Et sur le second moyen relevé d’office

7. Après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l’article 620, alinéa 2, du même code.

Vu les articles L. 3211-12-1, I, R. 3211-7, R. 3211-10 du code de la santé publique, 122 et 123 du code de procédure civile :

8. Il résulte de ces textes que la requête adressée au juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de la mesure de soins sans consentement est signée par le directeur d’établissement ou le représentant de l’Etat dans le département. Le défaut de qualité du signataire constitue une fin de non-recevoir, qui peut être soulevée en tout état de cause, y compris pour la première fois en appel.

9. Pour dire irrecevable le moyen tiré du défaut de qualité du signataire de la requête ayant saisi le juge, l’ordonnance retient qu’il n’a pas été soulevé in limine litis conformément à l’article 74 du code de procédure civile.

10. En statuant ainsi, le premier président a violé les textes susvisés.

Portée et conséquences de la cassation

11. Tel que suggéré par le mémoire ampliatif, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile.

12. La cassation prononcée n’implique pas, en effet, qu’il soit à nouveau statué sur le fond, dès lors que les délais légaux pour statuer sur la mesure étant expirés, il ne reste plus rien à juger.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen du pourvoi, la Cour :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 4 décembre 2019, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Feydeau-Thieffry, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caron-Déglise
Avocats : SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia