Arrêt n° 346 du 22 mars 2012 (11-10.616) - Cour de cassation - Première chambre civile

Officiers publics ou ministériels

Cassation


Demandeur(s) : Conseil régional des notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence

Défendeur(s) : Mme Florence X... épouse Y...


Sur le moyen unique :

Vu l’article 1372 du code civil, ensemble l’article 28 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 et l’article 5 de l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 ;

Attendu qu’à la suite du décès de Marc Z...-A..., notaire, l’office notarial a été géré par plusieurs suppléants successifs avant la nomination du nouveau titulaire ; que, pendant la période de suppléance, le Conseil régional des notaires de la cour d’appel d’Aix-en-Provence a procédé au versement de diverses sommes à titre d’avances de trésorerie et de couverture du déficit de l’activité de l’office et à titre d’honoraires et de remboursement de frais des trois derniers gérants ; que le Conseil régional des notaires a fait assigner Mme X..., épouse Y..., héritière de la finance de l’office, en remboursement des sommes versées sur le fondement de la gestion d’affaires ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que les aides financières, sollicitées par les suppléants de l’office, n’avaient pas été spontanément accordées par le Conseil régional mais constituaient des subventions octroyées à fonds perdus, dans le cadre statutaire de la profession notariale ;

Qu’en statuant ainsi alors que, hors le cas d’une interdiction ou d’une destitution du titulaire sanctionné disciplinairement, aucune disposition statutaire ne prévoit le paiement par le Conseil régional des notaires des charges d’un office pendant la suppléance de son titulaire décédé ou provisoirement empêché par cas de force majeure lorsque les produits de l’activité sont insuffisants à y faire face, la cour d’appel a violé les textes susvisés, par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gallet

Avocat(s) : SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin