Arrêt n° 346 du 10 avril 2013 (12-18.556) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100346

Protection des consommateurs

Cassation


Demandeur(s) : L’association AGC 50

Défendeur(s) : M. Pierre X...


Sur le troisième moyen :

Vu l’article L. 36 1, alinéa 2, du code de la consommation ;

Attendu qu’il résulte de cette disposition que la faculté de résiliation ouverte par celle-ci au consommateur prend effet au jour où il l’exerce ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 16 mai 2008, l’Association de gestion et de comptabilité de la Manche (l’AGC 50) a conclu avec M. X... un contrat de prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2008 au 31 mars 2009, que ce contrat a été tacitement reconduit pour une durée d’un an à compter du 1er avril 2009, que par acte du 9 décembre 2011, l’AGC 50 a assigné M. X... devant la juridiction de proximité afin de voir condamner ce dernier au paiement d’une somme correspondant aux prestations comptables et fiscales pour la période allant du 1er avril 2009 au 30 mars 2010 ;

Attendu que pour rejeter cette demande, le jugement retient que le professionnel prestataire de services n’a pas satisfait à l’exigence d’information édictée par l’article L. 136 1, alinéa 1er, du code de la consommation et que M. X... a fait part le 22 avril 2009 de son intention de rompre ses relations contractuelles avec l’AGC 50 à compter du 1er avril 2009 ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X... avait mis un terme au contrat de prestation de services le 22 avril 2009, en sorte que la résiliation n’avait pu prendre effet avant cette date et que seules les prestations accomplies jusqu’à celle ci par l’AGC 50 ouvraient droit à rémunération, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 16 février 2012, entre les parties, par la juridiction de proximité de Cherbourg ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité de Coutances


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Vitse, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : Me Foussard ; Me Spinosi