Arrêt n° 345 du 23 mars 2011 (10-16.761) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nom

Cassation sans renvoi

 


 

Demandeur(s) : Mme B... X...

Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Lyon

 


 

Sur le moyen unique :

Vu l’article 60 du code civil ;

Attendu que, pour rejeter la demande de changement de prénom de B... en celui de L..., subsidiairement en adjonction du prénom de L... avant celui de B..., l’arrêt retient que Mme B... X..., qui a la double nationalité française et israélienne et dispose d’un acte du ministère de l’intérieur israélien attestant du changement de son patronyme ainsi que de son prénom en L..., n’explique pas la raison de ce changement et, qu’eu égard à la discordance importante existant entre son identité française et son identité israélienne, sa demande de changement de prénom apparaît prématurée ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’acte du 10 octobre 2005 par lequel le ministère de l’intérieur israélien l’avait autorisée à changer son prénom en celui de L... caractérisait à lui seul l’intérêt légitime, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, et attendu que la cour de cassation est en mesure de mettre fin au litige ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 9 septembre 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que Mme X..., née à Paris (17e) de Mme C.. Y... et de M. E... X..., justifie d’un intérêt légitime pour changer le prénom de B... en celui de L... et qu’elle est autorisée à porter ce dernier prénom en remplacement de celui de B...

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Vassallo, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Delvolvé