Arrêt n° 343 du 31 mars 2010 (09-11.803) - Cour de cassation - Première chambre civile

CEDH

Rejet

 


 

Demandeur(s) :L’agent judiciaire du Trésor

Défendeur(s) : Mme Y...X..., épouse Y...

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X... a été hospitalisée d’office au centre hospitalier Robert Ballanger d’Aulnay sous Bois du 18 juillet 2001 au 21 février 2002, en exécution d’un arrêté de l’adjoint au maire de Livry Gargan du 18 juillet 2001 et d’arrêtés du préfet de Seine Saint Denis en date des 20 juillet, 20 août et 20 novembre 2001 ; que, le 19 janvier 2006, un tribunal administratif a annulé ces mesures successives de placement ; que le 12 décembre 2007, Mme X... a saisi le juge des référés d’une demande en paiement, à titre provisionnel, d’une somme en réparation du préjudice subi du fait de son hospitalisation d’office déclarée illégale ;

Attendu que l’agent judiciaire du Trésor fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Paris, 24 octobre 2008) de l’avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre provisionnel à valoir sur les dommages intérêts auxquels elle peut prétendre, alors, selon le moyen, que s’il appartient aux juridictions de l’ordre administratif d’apprécier la régularité de la décision administrative de placement d’office en application de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, est seule compétente pour apprécier la nécessité de cette mesure ; d’où il résulte, en déduisant que l’annulation des arrêtés préfectoraux ordonnant l’hospitalisation d’office par le juge administratif privait de tout fondement légal cette hospitalisation, de telle sorte qu’elle n’avait pas à rechercher si cette mesure était médicalement justifiée pour en déduire que Mme X... avait droit à une provision sur l’indemnisation de son entier préjudice du fait du placement d’office, peu important la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale, la cour d’appel, à qui il appartenait d’apprécier la nécessité de cette mesure, a méconnu son office au regard de l’article susvisé du code de la santé publique, ensemble l’article 66 de la Constitution, la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, la cour d’appel a énoncé, à bon droit, que, par application de l’article 5-1 et 5-5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, les décisions d’annulation du 19 janvier 2006 constituaient le fait générateur de l’obligation à indemnisation de Mme X..., dont l’atteinte à la liberté individuelle résultant de l’hospitalisation d’office se trouvait privée de tout fondement légal, de sorte que lors de la saisine du juge des référés le 12 décembre 2007, la prescription quadriennale n’était pas acquise ; qu’elle en a exactement déduit que la créance de l’intéressée contre l’Etat du chef des conséquences dommageables des irrégularités ayant entaché les mesures de placement n’était pas sérieusement contestable ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Auroy, conseiller référendaire

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Ancel et Couturier-Heller ; Me de Nervo