Arrêt n° 343 du 22 mars 2012 (10-28.590) - Cour de cassation - Première chambre civile

Propriété

Rejet


Demandeur(s) : M. Adrien X... ; Mme Sylvie X... épouse Y...

Défendeur(s) : Mme Sandra Z... ; Mme Mary A...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 2010), que Mmes Sandra Z... et Mary A..., héritières de l’artiste décédé Alexandre B... (les consorts B...), ont introduit, à l’encontre de M. Adrien X... et Mme Sylvie Y..., héritiers du galiériste et marchand d’art Aimé X..., une action en revendication de la propriété de quatorze oeuvres réalisées par leur auteur héréditaire ; que l’arrêt, qui les déboute pour quatre d’entre elles, preuve n’étant pas faite qu’elles aient été détenues par les consorts X..., condamne par ailleurs ceux-ci à leur en remettre sept autres et, à propos des trois dernières, ordonne la réouverture des débats et la production par eux des documents relatifs à leur vente ;

Sur le premier moyen, tel qu’exposé au mémoire en demande et reproduit en annexe :

Attendu que la cour d’appel, saisie de l’exception d’irrecevabilité tirée d’une transaction signée par les parties en 1986, et procédant à l’interprétation que sa rédaction ambiguë rendait nécessaire, après avoir relevé qu’elle portait sur la vente opérée par Aimé X... ou ses héritiers de sept tableaux de B... et pour le compte de celui-ci, tous “listés” et étrangers au litige porté devant elle, et le versement corrélatif d’une somme forfaitaire, a souverainement estimé qu’une clause ultime, relative à l’extinction du différend né du non règlement des oeuvres de B... par “la succession” X... et au renoncement à toute revendication trouvant son origine dans les relations commerciales ayant existé entre Alexandre B... et Aimé X..., n’était que le résumé redondant et maladroit de ce qui avait convenu dans les articles précédents ; que le moyen, tiré d’une prétendue dénaturation des clauses claires et précises de l’acte, manque en fait ;

Sur les deuxième et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, tels qu’exposés au mémoire en demande et semblablement reproduits :

Attendu que la cour d’appel, faisant application de la liberté des preuves invocables à l’encontre d’Aimé X..., commerçant, et sans dénaturer les pièces versées aux débats, ni être tenue de suivre les consorts X... dans le détail de leur argumentation, a souverainement estimé que la production, à propos des oeuvres litigieuses, d’écrits les désignant seulement comme prêtées à ou par la galerie X..., ainsi que l’attestation de l’ancien directeur de celle-ci exposant que lesdites oeuvres étaient déposées auprès d’elle en vue de leurs commercialisations éventuelles, à des prix alors fixés avec le correspondant de l’artiste, sauf lorsqu’il demandait à les conserver pour sa collection personnelle, établissaient la détention précaire d’Aimé X..., laquelle, sauf interversion de titre non alléguée, mettait à néant la possession dont ses héritiers se prévalaient et partant, la présomption de propriété ou l’effet acquisitif que ses héritiers prétendaient en retirer ; que les moyens ne sont pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gridel

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié ; SCP Lyon-Caen et Thiriez