Arrêt n° 342 du 8 mars 2012 (11-24.638) - Cour de cassation - Première chambre civile

QPC ; Séparation des pouvoirs

Non-lieu à renvoi ; Rejet partiel du pourvoi


Demandeur(s) : M. Jean X...

Défendeur(s) : M. Bruno Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 mars 2011), que M. X..., maître de conférences à l’université Paris X, a fait assigner M. Y..., président de la cour administrative d’appel de Paris, devant le tribunal de grande instance de Paris, sur le fondement de l’article 1382 du code civil, aux fins de le voir condamner au paiement d’une certaine somme en réparation du préjudice matériel et moral qu’il invoquait avoir subi du fait de la diffusion auprès de la présidente de l’université où il exerce ses fonctions, par le défendeur, de la lettre que celui-ci lui avait adressée en réponse à ses propres correspondances dénonçant le dysfonctionnement de la cour administrative d’appel ; que, par une ordonnance du 8 juillet 2010, le juge de la mise en état a accueilli l’exception d’incompétence soulevée par M. Y... et le déclinatoire de compétence présenté par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, et s’est donc déclaré incompétent pour connaître du litige, et, par ordonnance du même jour, a dit n’y avoir lieu à examen de la question prioritaire de constitutionnalité que M. X... lui avait soumise ; qu’à la suite de l’appel formé par M. X... à l’encontre de l’ordonnance d’incompétence du juge de la mise en état, la cour d’appel de Paris a, par arrêt du 8 mars 2011, dit n’y avoir lieu à transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité posée par M. X... ; que, par un second arrêt du 28 juin 2011, la même cour d’appel a confirmé l’ordonnance par laquelle le juge de la mise en état s’était déclaré incompétent ; qu’ayant formé un pourvoi contre ces deux arrêts, M. X..., par un seul mémoire intitulé “contestation de refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité et question prioritaire de constitutionnalité”, invoque, d’abord, un moyen de cassation contre l’arrêt ayant rejeté la demande de transmission à la Cour de cassation de la question prioritaire de constitutionnalité, tiré de la violation de l’article 23-2 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, puis demande que soit renvoyée au Conseil constitutionnel la question “de savoir si l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, le décret-loi du 16 fructidor an III et l’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828, en autorisant un préfet à déposer un déclinatoire de compétence devant une juridiction judiciaire, méconnaissent le principe d’égalité de tous les citoyens devant la loi consacré par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 et le principe constitutionnel de l’article 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, selon lequel la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration” ;

Sur le moyen tiré de l’atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution :

Attendu que les dispositions contestées du décret du 16 fructidor an III et de l’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828, qui sont de nature réglementaire, ne peuvent faire l’objet d’une question prioritaire de constitutionnalité ; qu’en tant que dirigée contre l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, la question n’est pas nouvelle ; que, eu égard à la valeur constitutionnelle de la compétence et de l’indépendance de la juridiction administrative, le fait qu’un agent public auquel est imputé un fait dommageable commis dans l’exercice de ses fonctions doive, en principe, être attrait devant elle pour en répondre à l’égard de la victime ne porte aucunement atteinte au principe d’égalité des citoyens devant la loi, en particulier devant la justice, l’accès aux juridictions des deux ordres et les garanties offertes au justiciable étant équivalents, cette obligation fût-elle rappelée par un déclinatoire du préfet, au demeurant pris non dans l’intérêt de l’agent public concerné mais pour assurer le respect du principe de la séparation des autorités administratives et judiciaires, indépendamment des initiatives ouvertes au juge, d’office, et aux parties ; que, partant, il n’est pas davantage porté atteinte au principe selon lequel la Société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration ; que le moyen, irrecevable en tant que dirigé contre les deux derniers textes de la question prioritaire de constitutionnalité, n’est pas sérieux en tant qu’il concerne le premier visé par cette même question ;

Sur le moyen du pourvoi dirigé contre l’arrêt du 8 mars 2011, tel qu’il figure en annexe :

Attendu que le rejet du moyen tiré de la prétendue atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit le rend inopérant ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le moyen d’inconstitutionnalité du décret du 16 fructidor an III et de l’article 6 de l’ordonnance du 1er juin 1828 ;

DIT N’Y AVOIR LIEU A SAISIR le Conseil constitutionnel de la question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790 ;

REJETTE le pourvoi en tant qu’il est dirigé contre l’arrêt rendu le 8 mars 2011 par la cour d’appel de Paris


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gallet, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; SCP Piwnica et Molinié