Arrêt n° 341 du 22 mars 2012 (09-68.067) - Cour de cassation - Première chambre civile

Propriété littéraire et artistique

Cassation


Demandeur(s) : M. Marcel X... ; Société Smart ; Société Smart Products

Défendeur(s) : Société Meubles Ikea France


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que se prévalant de sa qualité de titulaire des droits d’auteur sur un modèle de jouet “roller coaster”, créé en 1985/1987, pour les avoir acquis de M. Y... en 1997, qualité que lui a reconnue un arrêt définitif de la cour d’appel de Bruxelles du 24 avril 2001, M. X... a assigné la société Ikea France en contrefaçon et en concurrence déloyale ; que les société Smart et Smart Products, qui fabriquent et commercialisent ce modèle de jouet, sont intervenues volontairement à l’instance ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le débouter de son action en contrefaçon alors, selon le grief, qu’un jugement étranger produit en France ses effets, en tant que fait juridique, indépendamment d’une vérification de sa régularité internationale par une procédure de reconnaissance ou d’exequatur ; que la titularité des droits d’auteur de M. X... sur le jouet « roller coaster » a été établie par plusieurs décisions étrangères et notamment un arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 24 avril 2001 que M. X... invoquait, et dont l’effet de fait en France avait déjà été reconnu par des décisions françaises antérieures ;

Mais attendu que la cour d’appel, ayant constaté que M. X... faisait valoir que l’arrêt de la cour d’appel de Bruxelles du 24 avril 2001 l’avait déclaré titulaire de ses droits d’auteur sur l’objet litigieux, a exactement jugé que M. X... se prévalait non pas d’un simple effet de fait mais de l’efficacité substantielle de cette décision belge, qui, contestée, requérait d’être reconnue en France ; que le grief n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche :

Vu l’article 4 du code de procédure civile, ensemble l’article 3 du code civil ;

Attendu que pour rejeter la demande de M. X... au titre de la contrefaçon, l’arrêt retient qu’aucune des parties ne conteste que c’est le droit français qui doit s’appliquer pour déterminer qui est le créateur du roller coaster ;

Qu’en statuant ainsi, alors que M. X... faisait valoir que la loi belge était applicable pour déterminer si M. Y... était titulaire des droits d’auteur sur l’oeuvre litigieuse, de sorte que la cour d’appel, à laquelle il incombait de mettre en oeuvre la règle de conflit, a méconnu l’objet du litige et violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il besoin de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 19 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Versailles ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Marais

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Rocheteau et Uzan-Sarano ; SCP Nicolay, de Lanouvelle et Hannotin