Arrêt n° 340 du 20 mars 2013 (12-16.401) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100340

Filiation

Rejet


Demandeur(s) : M. Michel X...

Défendeur(s) : M. Hervé Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 9 janvier 2012), que Ossya Augy X... est née le 25 mars 1990, de M. X..., qui l’a reconnue le 26 mars 1990, et de Mme Yaucat Z..., qui l’a reconnue le 22 octobre 1990 ; que le 12 août 2009, M. Y..., époux de Mme Yaucat Z..., a déposé une requête en adoption simple d’Ossya Augy ; que, par jugement du 16 décembre 2009, le tribunal de grande instance a accueilli sa demande et dit que l’adoptée porterait désormais le nom de Y... ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de mentionner que les plaidoiries se sont tenues en chambre du conseil en présence du ministère public ;

Attendu qu’il résulte des mentions de l’arrêt que le ministère public a conclu le 8 avril 2011 à l’infirmation du jugement, ce dont il ressort qu’il a donné son avis sur l’application de la loi ; que le moyen n’est donc pas fondé ;

Sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de prononcer l’adoption simple d’Ossya Augy X... alors, selon le moyen :

1°/ que le refus de consentement opposé par les parents à l’adoption simple n’est abusif que s’il est démontré qu’ils se sont désintéressés de l’enfant au risque d’en compromettre la santé ou la moralité ; qu’en faisant peser sur le père la charge de démontrer l’intérêt qu’il portait à sa fille, la cour d’appel a violé l’article 348-6 du code civil ;

2°/ que le caractère abusif du refus ne peut résulter que d’une attitude arbitraire et malicieuse ; qu’en déduisant ce caractère abusif du désintérêt qu’aurait manifesté M. X... sans rechercher si celui-ci n’avait pas pour souci de voir l’enfant ne pas rompre totalement les liens familiaux, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 348-6 du code civil ;

3°/ que le silence gardé à l’allégation d’un fait ne vaut pas reconnaissance de ce fait ; qu’en ayant déduit du silence des conclusions de M. X... relativement au paiement de la pension alimentaire qu’il ne la versait plus depuis longtemps, quand M. Y... s’était borné à alléguer que la pension alimentaire n’avait quasiment jamais été versée, la cour d’appel a violé l’article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu’il résulte de l’article 348 du code civil que le consentement des parents à l’adoption simple de l’adopté majeur, qui n’est plus placé sous leur autorité, n’est pas requis ; que, la cour d’appel ayant constaté que l’adoptée était née le 25 mars 1990 et qu’elle avait consenti à son adoption le 19 avril 2009, préalablement au dépôt de la requête le 12 août 2009, il en résulte que le refus du père de consentir à l’adoption simple de sa fille majeure était sans incidence sur la décision ; que par ce motif de pur droit substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués par le moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Blanc et Rousseau ; SCP Boré et Salve de Bruneton