Arrêt n° 33 du 30 janvier 2013 (11-10.588) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100033

Conflit de juridictions

Rejet

Conflit de juridictions


Demandeur(s) à la cassation : M. Maurice X...
Défendeur(s) à la cassation : Société Gazprombank



Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2010), qu’en vertu, d’une part, de deux contrats de prêts consentis par la société de droit russe Gazprombank à la société de droit russe Jean Lion, les 1er et 5 décembre 2003, d’un montant respectif de 4 520 000 dollars US et de 4 448 000 dollars US, de deux contrats de cautionnement solidaire souscrits par M. X... à l’égard de la société Gazprombank, en garantie de la créance de celle-ci et, d’autre part, d’une procédure de faillite ouverte à l’égard de cette dernière par la Cour d’arbitrage de Moscou le 24 mai 2005 faisant suite à l’ouverture d’une procédure de surveillance le 25 novembre 2004, M. X... a été déclaré redevable à l’égard de la société Gazprombank par deux jugements du 6 décembre 2005 du tribunal de l’arrondissement de Tchériomouchki de Moscou des sommes respectives de 103 617 443, 37 roubles et de 110 436 181,91 roubles, en principal et intérêts, au titre de ses deux engagements de caution ; que la cour d’appel aux affaires civiles de la ville de Moscou a rejeté les 14 février et 2 mars 2006 les recours formés par M. X... à l’encontre de ces jugements ; que deux titres exécutoires ont été délivrés le 10 avril 2006 ; que l’arrêt attaqué a confirmé le jugement du 21 octobre 2009 déclarant exécutoires en France les jugements litigieux du 6 décembre 2005 ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le juge, à qui il incombe de rappeler les prétentions respectives des parties ou de viser leurs dernières conclusions avec l’indication de leur date, doit statuer sur les conclusions déposées postérieurement à l’ordonnance de clôture par lesquelles une partie demande la révocation de cette ordonnance ou le rejet des débats des conclusions ou productions de dernière heure de l’adversaire ; qu’en statuant au visa des seules conclusions de M. X... du 9 septembre 2010, demandant l’infirmation du jugement du 21 octobre 2009 et le rejet des prétentions de la société Gazprombank, sans répondre aux conclusions de procédure signifiées et déposées par M. X..., le 13 octobre 2010, demandant le rabat de l’ordonnance de clôture et, subsidiairement, le rejet des conclusions signifiées et déposées le 30 septembre 2010 par son adversaire, ni même viser ces écritures, la cour d’appel a violé les articles 455 et 954 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il résulte des pièces du dossier que la cour d’appel a accueilli la demande de révocation de l’ordonnance de clôture, formée par M. X... ; que le moyen manque en fait ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait encore le même grief à l’arrêt, alors, selon le moyen :

1°/ que le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu’en se fondant, pour juger satisfaite la condition relative à la compétence du juge étranger et octroyer l’exequatur aux jugements russes, sur l’existence d’une clause attributive de compétence au profit de la juridiction russe dont elle a considéré qu’elle avait été acceptée par les parties, quand la société Gazprombank ne s’était pas prévalue d’une telle clause et que les parties n’avaient pas été mise à même de s’expliquer sur son existence, sa validité et son applicabilité, la cour d’appel a violé l’article 16 du code de procédure civile ;

2°/ qu’en relevant, par des motifs éventuellement adoptés des premiers juges, pour juger satisfaite la condition relative à la compétence du juge étranger et octroyer l’exequatur aux jugements russes, que M. X... avait un double domicile, l’un en France et l’autre en Russie, lors de l’établissement des contrats de cautionnement, qui devaient s’exécuter en Russie, sans répondre à ses conclusions faisant valoir que son second domicile en Russie était fictif, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu’une décision étrangère ne peut recevoir l’exequatur en France que si elle est conforme à l’ordre public international de procédure et a donc été rendue par une juridiction indépendante et impartiale ; qu’en octroyant l’exequatur aux jugements russes litigieux sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, s’ils avaient été rendus par une juridiction indépendante et impartiale, compte tenu de l’influence de la société Gazprombank, contrôlée par la première société russe et par l’Etat, du délai très court dont M. X... avait disposé pour préparer sa défense et du système judiciaire russe dont les autorités russes avaient elles-mêmes reconnu les défaillances, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 509 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme et du principe d’impartialité du juge ;

4°/ qu’une décision étrangère ne peut recevoir l’exequatur en France que si elle est conforme à l’ordre public international de procédure et a donc été rendue à l’issue d’une procédure ayant mis la défense en mesure de prendre connaissance des pièces utiles au succès de ses prétentions ; qu’en octroyant l’exequatur aux jugements russes litigieux aux motifs inopérants que la révision des décisions étrangères est prohibée, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si M. X... avait bien été mis en mesure de prendre connaissance des pièces relatives à la procédure de faillite qui s’était déroulée en Russie et au montant des sommes qui avaient pu être récupérées par la société Gazprombank tant dans le cadre de cette procédure qu’auprès des autres cautions, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 509 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

5°/ que pour accorder l’exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit notamment s’assurer que la décision étrangère est conforme à l’ordre public international de fond et de procédure et, vérifier, à cette occasion, que le montant du cautionnement que le défendeur a été condamné à payer n’est pas disproportionné au regard de son patrimoine ; qu’en octroyant l’exequatur aux jugements russes litigieux aux motifs adoptés et inopérants rappelant la prohibition de la révision des décisions étrangères, sans rechercher, ainsi qu’elle y était invitée, si les condamnations prononcées par les juridictions étrangères à l’encontre de M. X..., en sa qualité de caution, d’un montant total de 6 114 010 euros, n’étaient pas disproportionnées au regard de l’importance de son patrimoine et ne le privait pas de la possibilité d’avoir un patrimoine, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision au regard de l’article 509 du code de procédure civile, ensemble l’article 1er du premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ;

6°/ que le caractère profane de la caution ou sa qualité de dirigeant averti est indifférent pour l’application de l’article L. 341-4 du code de la consommation, interdisant au prêteur professionnel de se prévaloir contre la caution d’un engagement disproportionné au regard de ses facultés contributives ; qu’en jugeant néanmoins que M. X... soutenait en vain que le code de la consommation n’aurait pas été respecté puisqu’il a agi en qualité de dirigeant de la société Jean Lion, la cour d’appel a violé l’article L. 341-4 du code de la consommation ;

Mais attendu que la cour d’appel a exactement rappelé que, pour accorder l’exequatur en l’absence de convention internationale comme c’est le cas dans les relations entre la France et la Fédération de Russie, le juge français doit s’assurer que trois conditions sont remplies, à savoir la compétence indirecte du juge étranger fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure ainsi que l’absence de fraude ;

Attendu, d’une part, sur la compétence indirecte, que la cour d’appel a relevé, d’abord, que les parties avaient librement accepté une clause attributive de compétence au profit de la juridiction russe, expressément invoquée par la société Gazprombank, puis, que les contrats de prêt et cautionnement devaient s’exécuter en Russie, enfin, que l’avocat de M. X... n’avait pas contesté la compétence de la juridiction russe ; qu’elle a pu en déduire, sans avoir à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, que la saisine des juridictions russes s’inscrivait, sans fraude, dans le champ des engagements de caution solidaire pris par M. X... et d’une clause attributive de compétence y figurant ;

Attendu, d’autre part, sur la conformité à l’ordre public international de procédure, que la cour d’appel a relevé, d’abord, que M. X... avait été représenté au cours des procédures litigieuses, qu’il avait bénéficié des délais nécessaires pour exercer sa défense au regard des renvois qui lui avaient été accordés et qu’il avait formé recours contre les décisions motivées litigieuses, ensuite, qu’il alléguait le défaut de prise en compte de l’incidence, sur le montant de la dette litigieuse, de la procédure de faillite qui s’était déroulée en Russie suite à la défaillance de la société Jean Lion, enfin, qu’il ne démontrait pas en quoi la circonstance que la société Gazprombank soit la troisième banque de Russie, sous le contrôle étroit de l’Etat russe, aurait affecté l’impartialité et l’indépendance des juridictions russes en cause en l’espèce ; que la cour d’appel a pu déduire de ces constatations qu’aucune contrariété à l’ordre public international français n’était mise en évidence ;

Attendu, enfin, que c’est à bon droit que la cour d’appel, qui n’avait pas à procéder à une recherche qui ne lui était pas demandée, a retenu que M. X... invoquait en vain la violation de l’article L. 341-4 du code de la consommation dès lors que celui-ci édicte une norme dont la méconnaissance par le juge étranger n’est pas contraire à la conception française de l’ordre public international ; que par ce motif de pur droit substitué dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile à celui erroné invoqué à la sixième branche du second moyen, l’arrêt se trouve légalement justifié ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Bodard-Hermant, conseiller référendaire
Avocat général : M. Jean
Avocat(s) : SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Potier de la Varde et Buk-Lament