Arrêt n° 339 du 22 mars 2012 (10-17.079) - Cour de cassation - Première chambre civile

Protection des consommateurs

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : Mme Isabelle X...

Défendeur(s) : Société Cofinoga


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l’article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 1er juillet 2010 ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que la société Cofinoga a consenti à Mme X... un crédit renouvelable d’un montant initial de 5 000 francs, porté par avenant en date du 18 janvier 2003 à la somme de 2 262,25 euros avec un montant maximum de 10 000 euros ;

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la forclusion de la demande en paiement de la somme de 8 046,96 euros formée par la société de crédit et accueillir cette demande, l‘arrêt relève que la fraction initialement disponible de 2 262,25 euros pouvait évoluer dans la limite du montant maximum autorisé de 10 000 euros sur demande spécifique de la part de l’emprunteuse, que celle-ci avait effectué une demande de financement de la somme de 6 000 euros le 19 mars 2003 et qu’à aucun moment le solde débiteur n’a dépassé la somme de 10 000 euros, la première échéance impayée non régularisée étant celle de mars 2007 ;

Qu’en statuant ainsi, quand le dépassement en mars 2003 du montant du crédit initialement accordé par avenant du 18 janvier 2003, constituait le point de départ du délai biennal de forclusion, faute de restauration ultérieure du crédit ou d’augmentation de son montant par la souscription d’une offre régulière, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 mai 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Dijon ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Richard

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston