Arrêt n° 338 du 20 mars 2013 (12-17.093) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100338

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : M. Lamin X...

Défendeur(s) : Le préfet du Nord


Sur le premier moyen :

Vu l’article R. 552-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité guinéenne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet d’un arrêté de reconduite à la frontière puis a été placé en rétention administrative par décision du préfet du Nord du 7 juillet 2011 ; qu’un juge des libertés et de la détention a prolongé cette mesure de rétention ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable un mémoire complémentaire parvenu à la cour d’appel dans le délai de recours et après une déclaration d’appel motivée, l’ordonnance retient que, conformément aux dispositions de l’article R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les motifs de l’appel doivent figurer dans la déclaration d’appel transmise au greffe de la cour qui saisit seule le premier président ou son délégué ;

Qu’en statuant ainsi, alors que les moyens énoncés dans l’acte d’appel peuvent être complétés par de nouveaux moyens développés dans le délai de recours de 24 heures, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 10 juillet 2011, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Douai ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Piwnica et Molinié