Arrêt n°337 du 5 mai 2021 (19-20.579) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCAS:2021:C100337

Responsabilité contractuelle

Rejet

Demandeur(s) : société Gan assurances, société anonyme

Défendeur(s) : Caisse meusienne d’assurances mutuelles ; et autre(s)


Faits et procédure

1. Selon l’arrêt attaqué (Nancy, 11 juin 2019), le 17 septembre 2011, alors qu’il procédait bénévolement à la demande de M. P..., au tri et au rangement d’affaires se trouvant au domicile de ce dernier, avec Mme S... et M. B..., M. X... a été gravement blessé par un carton jeté par M. B... depuis le balcon du deuxième étage alors qu’il se trouvait en dessous.

2. Après avoir alloué une provision à M. X... et remboursé les prestations fournies par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accident, la société Gan assurances (la société Gan), assureur de M. P..., a assigné en responsabilité M. B... ainsi que Mme S..., dont la responsabilité a été écartée, et son assureur, la Caisse meusienne d’assurances mutuelles qui a été mis hors de cause.

Examen des moyens

Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches, et sur le second moyen, ci-après annexés

3. En application de l’article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation

Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches

Enoncé du moyen

4. La société Gan fait grief à l’arrêt, de limiter la condamnation de M. B... à lui payer les sommes de 4 350 euros et de l’équivalent en euros de 55 807,02 francs suisses, alors :

« 1°/ que, dans le cadre d’une convention d’assistance bénévole, l’assisté ne peut être tenu à réparation en cas de faute commise par l’assistant au préjudice d’un autre assistant ; qu’en condamnant M. P... en sa qualité d’assisté à la convention d’assistance bénévole le liant à M. B..., à réparer le préjudice subi par M. X..., après avoir constaté que les dommages subis par ce dernier résultaient de la faute de M. B..., lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s’assurer de l’absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d’appel a violé les articles 1135 et 1147, devenus 1194 et 1231-1, du code civil ;

2°/ que le manquement de l’assisté à ses obligations contractuelles envers l’assistant ne permet pas de le condamner, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, à réparer le dommage causé à un autre assistant ; qu’après avoir constaté que les dommages subis par M. X... résultaient de la faute de M. B..., lequel avait jeté un carton depuis le balcon sans s’assurer de l’absence de danger pour les personnes se trouvant en dessous, la cour d’appel a retenu que M. P... devait être tenu pour responsable, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, du préjudice subi par M. X..., dès lors que M. P... avait lui-même commis une faute en donnant à M. B... un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l’accompagner de consignes de sécurité ; qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les articles 1135 et 1147, devenus 1194 et 1231-1, du code civil. »

Réponse de la Cour

5. Après avoir constaté l’existence d’une convention d’assistance bénévole entre M. P... et M. X..., l’arrêt retient, d’abord, que M. B... a commis une faute délictuelle en jetant le carton sans s’assurer qu’il pouvait le faire sans danger pour les personnes se trouvant au rez-de-chaussée, ensuite, que M. P..., en tant qu’assisté et organisateur des travaux entrepris dans son intérêt, a commis une faute contractuelle en donnant à M. B... un ordre dont les conséquences pouvaient être dangereuses pour les personnes, sans l’accompagner d’une quelconque consigne de sécurité et, enfin, que ces fautes ont toutes deux concouru à la réalisation du dommage subi par M. X... à hauteur respectivement de 70 % pour M. P... et 30 % pour M. B....

6. La cour d’appel en a déduit, à bon droit, que la faute commise par M. B... n’était pas exclusive de la responsabilité contractuelle de M. P... au titre de ses propres manquements à l’égard de M. X... et qu’en conséquence la réparation à la charge de M. B... devait être limitée dans la proportion qu’elle a fixée.

7. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : M. Serrier, conseiller référendaire
Avocat général : M. Chaumont
Avocats : SCP Marc Lévis - SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret