Arrêt n° 336 du 23 mars 2011 (09-71.694) - Cour de cassation - Première chambre civile

Séparation des pouvoirs

Rejet

 


 

Demandeur(s) : La société Sermont

Défendeur(s) : La société pour l’équipement et le développement de Vars (SEDEV)


 

Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches, ci après annexé :

Attendu que par acte sous seing privé du 29 avril 1993, les sociétés SEDEV et Sermont, respectivement gestionnaires des domaines skiables des communes voisines de Vars et de Risoul en vertu de contrats d’affermage conclus avec celles-ci, ont conclu une convention relative à la gestion d’un domaine skiable commun et en particulier à la mise en place d’un tarif unique pour l’accès aux pistes ainsi qu’à la répartition entre elles des recettes perçues ; qu’à l’expiration de la durée de validité de cet engagement conclu pour dix ans, un protocole d’accord, puis un accord provisoire ont été conclus les 20 décembre 2004 et 7 avril 2005 ; qu’estimant que ce dernier accord avait été reconduit pour la saison de ski 2005 2006, la société SEDEV a assigné la société Sermont devant le tribunal de commerce de Paris afin d’obtenir la condamnation de cette dernière au paiement de sommes sur le fondement contractuel et subsidiairement, dans l’hypothèse où ne serait pas retenue l’existence d’un accord contractuel, sur le fondement de l’article 1371 du code civil ; que par jugement du 26 septembre 2007, le tribunal de commerce de Paris a accueilli l’exception d’incompétence de la juridiction de l’ordre judiciaire soulevée par la société Sermont ;

Attendu que la société Sermont fait grief à l’arrêt attaqué (Paris, 7 octobre 2009) d’avoir déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître de l’action engagée par la société SEDEV à son encontre ;

Attendu, d’abord, que la société Sermont n’a jamais soutenu devant la cour d’appel que la convention litigieuse était annexe ou accessoire aux conventions d’affermage, ensuite, qu’ayant relevé que la convention conclue entre les deux personnes privées avait pour objet la mise en place d’un tarif unique pour l’accès aux pistes des deux domaines dont elles assumaient, chacune, la gestion à leurs risques et péril, ainsi que la répartition entre elles des recettes perçues, la cour d’appel en a justement déduit d’une part, qu’elles avaient agi pour leur propre compte, d’autre part, que se bornant à prévoir les modalités de la commercialisation du domaine skiable dans les rapports entre les deux sociétés, la convention n’emportait pas occupation du domaine public ; que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa première branche, et partant irrecevable, n’est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston ; SCP Delaporte, Briard et Trichet