Arrêt n° 336 du 20 mars 2013 (12-10.200) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100336

Commune ; Prescription civile

Rejet



Demandeur(s) : La commune de Saint-Junien

Défendeur(s) : M. Roland X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Limoges, 15 novembre 2011), que la commune de Saint Junien est propriétaire d’un barrage en amont de la microcentrale électrique exploitée par M. X..., que celui ci, estimant que l’élévation de la hauteur de ce barrage intervenue vers 1950 serait à l’origine d’une diminution de la production annuelle d’énergie électrique de sa microcentrale, a recherché la responsabilité de cette commune ;

Sur le premier moyen :

Attendu que la commune de Saint Junien fait grief à l’arrêt de la condamner au paiement d’une somme à titre de dommages intérêts et de procéder à la diminution de la hauteur du barrage dans un certain délai et sous astreinte alors que l’action de M. X..., à son encontre, serait prescrite ;

Attendu que, selon l’article 7, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1968, la prescription quadriennale doit être invoquée avant que la juridiction saisie du litige en première instance se soit prononcée sur le fond ; qu’il ressort du dossier de la procédure que la commune de Saint Junien ne s’est prévalue de la prescription quadriennale que devant la cour d’appel ; qu’il en résulte que l’exception ne pouvait qu’être écartée ; que, par ce motif de pur droit, substitué, dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués, la décision déférée se trouve légalement justifiée ; que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le deuxième moyen et la première branche du troisième moyen :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche :

Attendu que la commune de Saint Junien fait le même grief à l’arrêt ;

Attendu qu’en première instance M. X... demandait des dommages intérêts en raison du préjudice subi et qu’en cause d’appel il sollicitait la mise en conformité du barrage, propriété de la commune, la cour d’appel a pu retenir que cette demande n’était pas nouvelle car tendant aux mêmes fins que celle en indemnisation présentée devant les premiers juges ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP lice, Blancpain et Soltner ; SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard