Arrêt n° 335 du 20 mars 2013 (11-27.285) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100335

Testament

Rejet


Demandeur(s) : M. Gérard X...

Défendeur(s) : Mme Christine Y...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Amiens, 13 septembre 2011), que Madeleine Y... a, par acte du 23 octobre 1996 révoqué tous ses testaments antérieurs et notamment celui du 19 juillet 1995 qui avait institué M. X... légataire universel ; qu’elle est décédée le 18 décembre 1997 en laissant pour lui succéder Mme Christine Y... épouse Z..., sa fille ; que, par arrêt du 14 juin 2005 (Civ. 1ère, Bulletin I n° 258, pourvoi n° 02-19.038), le pourvoi formé contre l’arrêt rendu par la cour d’appel d’Amiens le 18 juin 2002 qui avait annulé le testament du 23 octobre 1996 et avait dit que le notaire chargé de la succession devait faire application du testament du 19 juillet 1995 a été rejeté ; que M. X... a alors demandé la délivrance de son legs ce dont il a été débouté ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le moyen n’est pas de nature à permettre l’admission du moyen ;

Et sur le second moyen :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de le condamner à payer à Mme Z... la somme de 50 000 euros pour abus d’ester en justice alors, selon le moyen, que sauf circonstances particulières qu’il appartient au juge de spécifier, une action en justice ne peut constituer un abus de droit lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré ; qu’en retenant que l’action de M. X... s’inscrivait dans le cadre d’une machination mise en oeuvre avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux ayant pour objet de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité de chose jugée, quand ces circonstances ne sauraient être regardées comme des circonstances particulières qui auraient fait dégénérer en abus de droit l’action en justice exercée par M. X..., dont la légitimité avait été reconnue en première instance, la cour d’appel a violé l’article 1382 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir retenu que l’action engagée s’intégrait dans une véritable machination tendant à faire croire que M. X... avait eu en sa possession depuis la fin de l’année 1997 un testament qui avait été détruit plusieurs années auparavant par son auteur, en échafaudant, avec la complicité d’un notaire peu scrupuleux, un acte de reconstitution de complaisance et en lançant une action en justice en vue de conférer à ce montage frauduleux le sceau de l’autorité irréfragable de la chose jugée, la cour d’appel a relevé que M. X... avait causé à Mme Z... un préjudice en la privant depuis 1988 de la jouissance de la succession de sa mère, la contraignant à subir des procédures judiciaires coûteuses et pénibles ; qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel a caractérisé les circonstances particulières constitutives d’une faute ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Mansion, conseiller référendaire

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Ortscheidt ; SCP Potier de la Varde et Buk-Lament