Arrêt n° 334 du 25 mars 2010 (09-12.294) - Cour de cassation - Première chambre civile

Officiers publics ou ministériels

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Les consorts X...

Défendeur(s) : M. J...Z... ; Mme G...A.. ; et autres

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu que par acte établi le 16 mai 2000 par M. Z..., huissier de justice, les consorts C..., A... et B... ont consenti un bail commercial pour l’exploitation d’une teinturerie aux époux X..., assistés au cours des négociations par M. D..., professionnel du secteur d’activité concerné ; que simultanément, les époux X... ont fondé l’EURL Cambrai-Wash dont les statuts ont été déposés le 19 juin suivant ; qu’en 2003, après ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de cette société, l’huissier de justice, invité par le liquidateur à déclarer la créance de loyers de ses mandants, a cherché à en obtenir le recouvrement auprès des époux X..., lesquels ont alors engagé une action pour obtenir l’annulation du bail en l’absence de mention précisant qu’ils agissaient pour le compte de leur société en formation, le remboursement des loyers dont ils s’étaient acquittés personnellement et la condamnation de l’huissier de justice à leur payer des dommages-intérêts ;

Attendu que les époux X... reprochent à l’arrêt attaqué (Douai, 18 décembre 2008) de les avoir déboutés de leur demande indemnitaire, alors, selon le moyen :

1°/ que l’huissier rédacteur d’acte est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques de leurs engagements ; qu’il incombe en particulier au rédacteur d’un bail commercial d’attirer l’attention de la partie, créant une nouvelle activité, sur le mode d’exercice envisagée, individuel ou sous forme sociale, et, dans ce dernier cas, sur les conditions légales d’une reprise du bail souscrit pour le compte d’une société en formation de sorte qu’en déniant l’existence d’un tel devoir de conseil à la charge de M. Z..., huissier de justice rédacteur du bail litigieux, la cour d’appel a méconnu l’article 1147 du code civil ;

2°/ que l’huissier rédacteur d’acte est tenu d’éclairer les parties et d’appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets ainsi que sur les risques des actes ; qu’il n’est pas dispensé de son devoir de conseil par la présence d’un conseiller personnel au côté du client si bien qu’en retenant, pour statuer ainsi, que les époux X... étaient assistés dans leur négociation par M. D..., qu’ils se sont gardés de faire appeler à la cause, mais sur qui reposait naturellement un devoir de conseil, à parts égales avec le rédacteur du contrat, la cour d’appel a violé l’article 1147 ;

Mais attendu que le devoir de conseil auquel est tenu le rédacteur d’actes s’apprécie au regard du but poursuivi par les parties et de leurs exigences particulières lorsque, dans ce dernier cas, le praticien du droit en a été informé ; que si le professionnel doit veiller, dans ses activités de conseil et de rédaction d’actes, à réunir les justificatifs nécessaires à son intervention, il n’est, en revanche, pas tenu de vérifier les déclarations d’ordre factuel faites par les parties en l’absence d’éléments de nature à éveiller ses soupçons quant à la véracité des renseignements donnés ; qu’ayant souverainement relevé que ni les époux X..., ni leur mandataire n’avaient appelé l’attention du rédacteur de l’acte litigieux sur le fait que les signataires du bail avaient entendu agir, non en leur nom personnel, mais pour le compte d’une société en formation destinée à reprendre leurs engagements, la cour d’appel a pu en déduire que l’huissier instrumentaire n’avait commis aucune faute ; que par ce seul motif l’arrêt est légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Jessel, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau ; SCP Tiffreau et Corlay