Arrêt n° 334 du 14 mars 2012 (11-30.133) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Rejet


Demandeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Paris

Défendeur(s) : M. Djilali X...


Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 24 février 2011), que M. Djilali X..., né le 24 mars 1971 à Mekla (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être le descendant de Mohamed Ben Ibrahim Y..., admis à la qualité de citoyen français par décret du 21 janvier 1885 ;

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches :

Attendu que le procureur général près la cour d’appel de Paris fait grief à l’arrêt de déclarer M. Djilali X... de nationalité française, alors, selon le moyen, que :

1°/ en admettant la non-production d’une expédition du jugement rendu par le tribunal d’Azazga le 21 mars 1995, déclarant que Mohammed Ben Ibrahim X... et Mohammed Ben Ibrahim Y... sont une même personne, et, d’autre part, la non production de deux jugements des 5 octobre 1992 et 25 février 1964, ayant autorisé la transcription de mariages dans les registres d’état civil, contrairement aux exigences de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 qui énonce que “la partie qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire : a) une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ; b) l’original de l’exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ; c) un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition, ni appel, ni pourvoi en cassation.”, la cour d’appel a violé cette Convention ;

2°/ en ne répondant pas aux conclusions pourtant déterminantes du ministère public qui faisaient valoir qu’en contravention avec la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, M. Djilali X... ne produisait ni une expédition des jugements des 21 mars 1995, 5 octobre 1992 et 25 février 1964, ni l’exploit de leur signification, ni ne justifiait de leur caractère définitif et que dès lors les conditions prescrites à l’article 6 a, b, et c de la Convention précitée n’étaient pas respectées, la cour d’appel a également violé les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ même en admettant la conformité de ces jugements à la Convention franco algérienne, la cour d’appel en donnant aux décisions, autorisant des transcriptions dans les registres d’état civil, un effet en matière de nationalité, alors qu’elles ont été rendues le 25 octobre 1992 et le 29 mars 1995, postérieurement à la majorité de l’intéressé, a violé l’ancien article 29 du code de la nationalité française (loi du 9 janvier 1973) repris par l’article 20-1 du code civil ;

4°/ la cour d’appel, constatant que les actes d’état civil produits relevaient des lois applicables au droit local, ne pouvait juger que le père de Djilali X... relevait du statut de droit commun et avait conservé à ce titre la nationalité française, sans violer les dispositions de l’article 32-1 du code civil ;

Mais attendu d’abord, que les dispositions de la Convention franco algérienne du 27 août 1964, en ce qu’elles édictent les formalités à l’accomplissement desquelles est subordonnée l’exécution en France d’une décision algérienne, ne peuvent être opposées par le ministère public à la partie qui se prévaut d’actes d’état civil algériens modifiés par des décisions algériennes dès lors qu’il ne conteste pas la régularité de ces actes tels qu’ainsi modifiés ; qu’ensuite, en raison de leur caractère déclaratif, les jugements supplétifs, eussent ils été prononcés pendant la majorité de l’intéressé, qui constatent le mariage de ses grand parents, célébré avant sa naissance ou précisent l’état civil de son arrière grand père, en l’absence de contestation de leur régularité, apportent la preuve de l’antériorité de l’existence de l’événement à sa naissance, partant de sa filiation légitime ; qu’enfin, l’arrêt relève, tant par motifs propres que par motifs adoptés, que Mohammed X..., père de l’intéressé, s’est marié avec Yamina Z... en 1953 devant le cadi, selon un extrait des registres des actes de mariage portant transcription d’un jugement du tribunal de Tizi Ouzou du 25 février 1964 ; qu’au regard des règles relatives au mariage putatif et dès lors qu’en l’absence de dispositions expresses, le statut civil de droit commun n’est pas susceptible de renonciation, la cour d’appel a exactement retenu que la célébration du mariage de Mohammed X... devant le cadi, et non devant un officier de l’état civil, eût elle affecté la validité du mariage, était sans incidence sur la transmission à son fils du statut civil de droit commun de sorte que M. Djilali X..., qui avait établi le lien de filiation le liant à l’admis, avait conservé de plein droit la nationalité française ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président :M. Charruault

Rapporteur : Mme Capitaine, conseiller référendaire

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : SCP Coutard et Munier-Apaire