Arrêt n° 328 du 23 mars 2011 (10-10.547) - Cour de cassation - Première chambre civile

Mineur

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Mme C... X...

Défendeur(s) : M. J... Y...

 


 

Sur le second moyen, pris en ses trois branches :

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Colmar, 24 novembre 2009) d’avoir rejeté les exceptions de nullité qu’elle a soulevées contre les jugements des 12 octobre et 21 décembre 2007, de l’avoir déboutée de sa demande de suppression du droit de visite et d’hébergement du père de l’enfant et d’avoir dit que ce dernier exercera ce droit à l’amiable ou, à défaut d’accord pendant la moitié de certaines vacances scolaires alors, selon le moyen :

1°/ que si elle n’est faite verbalement en leur présence ou par remise d’un bulletin à leur défenseur, la convocation des parties aux opérations d’expertise doit être adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ; qu’en retenant que Mme X... avait été régulièrement convoquée par envoi d’une lettre simple avec copie à son conseil, la cour d’appel a violé l’article 160 du code de procédure civile ;

2°/ que l’envoi par l’expert des convocations par lettre recommandée constitue une formalité essentielle, à défaut de laquelle l’expertise réalisée en l’absence d’une des parties est entachée d’un défaut de contradiction que ni l’avis délivré aux conseils des parties, ni la connaissance acquise de la convocation par la partie concernée ne vient effacer ; qu’en retenant pour rejeter l’exception de nullité, que l’expert avait avisé de la date des opérations d’expertise par lettre simple les parties et leurs conseils et que Mme X... avait eu connaissance de cette date, la cour d’appel a violé les articles 16 et 160 du code de procédure civile ;

3°/ que lorsque le juge a ordonné son audition dans le cadre d’une expertise, l’enfant capable de discernement doit être personnellement convoqué aux opérations d’expertise et informé de son droit à être assisté par un avocat ; qu’en retenant que l’obligation d’informer l’enfant de son droit d’être entendu et d’être assisté par un avocat ne s’applique pas à l’expertise et qu’il appartient aux parents convoqués d’accompagner l’enfant aux opérations d’expertise, la cour d’appel a violé l’article 388-1 du code civil ;

Mais attendu, d’abord, que si la convocation des parties aux mesures d’instruction est faite par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, les parties peuvent également être convoquées par remise à leur défenseur d’un simple bulletin ; qu’ensuite, l’article 388-1 du code civil a exclusivement vocation à régir l’audition du mineur par le juge, de sorte qu’il est inapplicable en matière d’expertise ; qu’aucun des griefs n’est donc fondé ;

Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Chaillou

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Waquet, Farge et Hazan