Arrêt n° 324 du 25 mars 2009 (07-17.576)
Cour de cassation - Première chambre civile

Etat

Rejet

 


 

Demandeur(s) : l’agent judiciaire du Trésor, représentant l’Etat

Défendeur(s) : M. J... X...

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l’agent judiciaire du Trésor, représentant l’Etat, domicilié Direction des affaires juridiques,

contre l’arrêt rendu le 24 mai 2007 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à M. J... X...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2007), que le 2 juin 1987 M. X... a été blessé lors de l’explosion et de l’incendie du port pétrolier de Lyon ; qu’une information judiciaire ouverte le 3 juin 1987 a été clôturée par un arrêt confirmatif de non-lieu du 10 juin 1997 ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 26 février 1998 ; que le 3 décembre 1998, M. X... a assigné la société Shell, occupante du site, pour que la responsabilité de celle-ci soit reconnue ; que par jugement du 24 juin 2002 le tribunal de grande instance de Lyon a condamné la société Shell à indemniser M. X... ; que celui-ci a fait assigner l’agent judiciaire du Trésor en réparation de son préjudice pour déni de justice ;

Sur le premier moyen, la troisième branche du deuxième et le quatrième moyen :

Attendu que ces griefs ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième et quatrième branches :

Attendu que l’agent judiciaire du Trésor fait grief à l’arrêt d’avoir retenu que le délai raisonnable, prévu par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, avait été méconnu et alloué à M. X... des réparations, alors, selon le moyen :

1/ qu’en décidant qu’il avait lieu de raisonner en se plaçant à la date de l’accident et à la date de l’indemnisation, sans faire de distinction selon les procédures, les juges du fond ont violé l’article 6-1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire ;

2/ qu’en prenant en compte la date de l’accident et la date de l’indemnisation sans isoler la procédure civile, les juges du fond ont de nouveau violé l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 ;

3/ qu’en statuant comme ils l’ont fait, sans exclure la période comprise entre l’arrêt du 26 février 1998 et l’assignation des 3 et 29 décembre 1998, puisque durant ce laps de temps aucune diligence n’avait été accomplie par le demandeur, les juges du fond ont violé, une nouvelle fois, l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 ;

Mais attendu que la procédure pénale et la procédure civile qui se sont succédé ayant le même objet, de sorte qu’elles devaient être considérées dans leur ensemble, et la période les séparant étant de courte durée, la cour d’appel a pu estimer qu’un délai de quinze années écoulé entre l’accident et la consécration des droits de M. X... à indemnisation excédait le délai raisonnable visé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ce qui constituait un déni de justice, au sens de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire devenu l’article L. 141-1 du même code ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que l’agent judiciaire du Trésor fait encore grief à la cour d’appel d’avoir statué comme elle l’a fait sans s’expliquer de façon concrète sur les difficultés de l’affaire, le comportement des juridictions et les diligences accomplies par le demandeur ;

Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs adoptés, que, même en tenant compte des difficultés inhérentes à ce type d’affaire, le délai écoulé était manifestement excessif, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a suffisamment motivé sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’agent judiciaire du Trésor aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat : Me Foussard