Arrêt n°323 du 25 mars 2009 (07-17.575) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etat - Délai raisonnable - Art 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme

Rejet

 


 

Demandeur(s) : l’agent judiciaire du Trésor, représentant l’Etat

Défendeur(s) : M. S...X...

 


 

 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l’agent judiciaire du Trésor, représentant l’Etat, domicilié Direction des affaires juridiques,

contre l’arrêt rendu le 24 mai 2007 par la cour d’appel de Lyon (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à M. S... X..., prise tant en son nom personnel qu’en sa qualité d’héritier de E... X...,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Lyon, 24 mai 2007), que le 2 juin 1987 A... X... a été tué lors de l’explosion et de l’incendie du port pétrolier de Lyon ; qu’une information judiciaire ouverte le 3 juin 1987 a été clôturée par un arrêt confirmatif de non-lieu du 10 juin 1997 ; que le pourvoi contre cet arrêt a été rejeté le 26 février 1998 ; que le 4 juin 1998, M. S... X..., fils de A... X..., a fait citer directement les responsables des sociétés Shell, Cogemi et Snig, occupantes du site, devant le tribunal correctionnel ; que par jugement du 27 janvier 2000 le tribunal correctionnel de Lyon a déclaré le directeur d’exploitation de la société Shell, coupable d’homicide involontaire, a alloué des indemnités aux victimes et a déclaré la société Shell civilement responsable ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Lyon du 21 décembre 2000, le pourvoi contre cet arrêt ayant été rejeté le 5 février 2002 ; que M. S... X... a fait assigner l’agent judiciaire du Trésor en réparation de son préjudice pour déni de justice ;

Sur le premier moyen :

Attendu que ce grief n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que l’agent judiciaire du Trésor fait grief à l’arrêt d’avoir retenu que le délai raisonnable, prévu par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, avait été méconnu et alloué à M. X... des réparations, alors, selon le moyen :

1/ qu’en refusant de considérer isolément, d’une part la procédure initiée le 3 juin 1987 et achevée le 26 février 1998 et, d’autre part, la procédure initiée par la citation directe pour l’audience du 4 juin 1999 ayant donné lieu à l’arrêt du 21 décembre 2000, les juges du fond ont violé l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 ;

2/ qu’en ne retranchant pas du délai à prendre en considération la période qui a séparé l’arrêt de la Cour de cassation du 26 février 1998, qui avait clos la première procédure, de la citation directe pour l’audience du 4 juin 1999, qui avait initié la seconde procédure, cependant qu’aucune diligence n’avait été accomplie par le demandeur durant ce laps de temps, les juges du fond ont violé, une nouvelle fois, l’article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ensemble l’article L. 781-1 du Code de l’organisation judiciaire dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2006-673 du 8 juin 2006 ;

Mais attendu que les procédures pénales qui se sont succédées ayant le même objet, de sorte qu’elles devaient être considérées dans leur ensemble, et la période les séparant étant de courte durée, la cour d’appel a pu estimer qu’un délai de treize années écoulé entre l’accident et la consécration des droits de M. X... à indemnisation excédait le délai raisonnable visé par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ce qui constituait, un déni de justice au sens de l’article L. 781-1 du code de l’organisation judiciaire devenu l’article L. 141-1 du même code ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et sur le troisième moyen :

Attendu que l’agent judiciaire du Trésor fait encore grief à la cour d’appel d’avoir statué comme elle l’a fait sans s’expliquer de façon concrète sur les difficultés de l’affaire, le comportement des juridictions et les diligences accomplies par le demandeur ;

Mais attendu qu’ayant retenu, par motifs adoptés, que, même en tenant compte des difficultés inhérentes à ce type d’affaire, le délai écoulé était manifestement excessif, la cour d’appel, qui n’était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a suffisamment motivé sa décision ; que le moyen ne peut être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l’agent judiciaire du Trésor aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

 


 

Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : Me Foussard