Arrêt n° 323 du 20 mars 2013 (11-20.212) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100323

Régimes matrimoniaux

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Daniel X...

Défendeur(s) : Mme Christiane Y...


Sur le deuxième moyen :

Vu l’article 1433, dans ses deux premiers alinéas, du code civil ;

Attendu qu’aux termes de ce texte, la communauté doit récompense à l’époux propriétaire toutes les fois qu’elle a tiré profit de biens propres ; qu’il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des derniers propres ou provenant de la vente d’un propre, sans qu’il en ait été fait emploi ou remploi ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que le divorce de M. Daniel X... et de Mme Christiane Y..., mariés le 20 avril 1974 sans contrat préalable, a été prononcé par arrêt du 25 mai 2004 ; que des difficultés sont nées au cours des opérations de liquidation et partage de leur communauté ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande tendant à se voir reconnaître créancier d’une récompense au titre de l’appartement de A, après avoir constaté que la somme de 120 000 francs provenant de la vente de l’appartement de la rue B, bien propre du mari, a été réinvestie dans l’achat de l’appartement de la rue C le 9 mars 1976, lui-même revendu en 1982, le prix de vente étant réinvesti dans l’achat de l’appartement litigieux, l’arrêt retient que l’achat de l’appartement de la rue C ne comporte pas de clause de remploi, de sorte que celui-ci constituait un bien commun, dont la vente a financé l’achat d’un autre bien commun ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que des deniers propres avaient servi à acquérir un bien commun qui, par subrogation se retrouvait lors de la liquidation, la cour d’appel a violé par refus d’application le texte susvisé ;

Et attendu que les autres moyens ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a débouté M. X... de sa demande de récompense au titre de l’appartement de A , l’arrêt rendu le 7 février 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Dijon


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : M. Savatier, conseiller

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Hémery et Thomas-Raquin