Arrêt n° 322 du 25 mars 2009 (08-10.815)
Cour de cassation - Première chambre civile

Arbitrage

Cassation

 


 Demandeur(s) : M. C... X... ; Mme M... Y..., épouse X... ; Mme B... X... ; M. L... X... ; M. A... X..., représenté par M. C... et Mme M... X..., représentants légaux de leur fils mineur.

Défendeur(s) : M. M... Z...

 


 

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1/ M. C... X..., domicilié à Ibiza (Espagne),

2/ Mme M... Y..., épouse X...,

3/ Mme B... X...,

4/ M. L... X...,

5/ M. A... X..., représenté par M. C... et Mme M... X..., représentants légaux de leur fils mineur,

contre l’arrêt rendu le 14 novembre 2007 par la cour d’appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. M... Z...,

défendeur à la cassation ;

M. Z... a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt ;

Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l’appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l’appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en ses deux branches :

Vu les articles 1460 et 1484-3° du code de procédure civile ;

Attendu que lorsque son investiture procède d’une clause compromissoire, l’arbitre peut être saisi par une partie d’une demande incidente, dès lors qu’entrant par son objet dans les prévisions de cette clause, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises et que l’arbitre statue dans le délai qui lui a été imparti ;

Attendu que MM. C..., L... et A... X... et Mmes Y..., épouse X... et B... X.... ont saisi le tribunal arbitral, constitué en application de la clause compromissoire contenue dans un contrat de cession d’actions, notamment d’une demande d’exécution du compromis de vente ; qu’en cours de délibéré, ils ont fait connaître aux arbitres qu’ils avaient dû céder leur actions à un tiers et qu’ils réclamaient des dommages-intérêts pour inexécution du contrat ;

Attendu que, pour annuler la sentence, l’arrêt attaqué relève que, saisis d’une demande d’exécution de ce compromis, les arbitres ont statué en définitive sur une demande en dommages-intérêts pour inexécution, présentée en cours de délibéré, et en déduit que les arbitres ont méconnu leur mission dès lors que, selon l’article 1468 du code de procédure civile, aucune demande ne peut être formée ni aucun moyen soulevé après la mise en délibéré ;

Qu’en statuant ainsi, sans rechercher d’abord si cette demande incidente entrait dans les prévisions de la clause compromissoire et se rattachait par un lien suffisant de dépendance aux prétentions originaires, ensuite si les arbitres avaient rouvert les débats et reçu les observations des parties et enfin si le tribunal arbitral avait statué avant l’expiration du délai d’arbitrage, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit nécessaire de statuer sur les autres griefs du pourvoi principal et du pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 14 novembre 2007, entre les parties, par la cour d’appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne M. Z... aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer aux consorts X... la somme de 2 500 euros ;

 


 Président : M. Bargue

Rapporteur : Mme Pascal, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Gatineau et Fattaccini ; SCP Vuitton et Ortscheidt