Arrêt n° 314 du 20 mars 2013 (11-28.318) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100314

Testament ; Prescription civile

Cassation


Demandeur(s) : Mme Marie-Joseph X..., veuve Y...

Défendeur(s) : Mme Françoise X..., divorcée Z...


Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles 901 et 1304 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Paule A..., veuve d’Emile X... avec lequel elle était mariée sous le régime de la communauté universelle, est décédée le 11 décembre 2007 ; qu’elle a laissé pour lui succéder ses deux filles Françoise et Marie-Joseph X..., en l’état d’un testament authentique du 19 novembre 2002 léguant la plus forte quotité disponible de sa succession à sa fille Françoise en précisant les biens qui lui étaient attribués en priorité et l’ordre dans lequel ils devaient lui revenir ; que Mme Marie-Joseph X... a demandé l’annulation du testament pour cause d’insanité d’esprit de la testatrice ;

Attendu que, pour déclarer cette action en nullité irrecevable, l’arrêt retient qu’elle a été engagée le 13 janvier 2009, soit postérieurement au délai de cinq ans prévu par l’article 1304 du code civil, qui a commencé à courir au jour de l’acte contesté ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’action en nullité d’un acte à titre gratuit pour insanité d’esprit ne pouvant être introduite par les héritiers qu’à compter du décès du disposant, la prescription n’avait pu commencer à courir avant le décès du testateur, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 17 octobre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard ; SCP Boré et Salve de Bruneton