Arrêt n° 313 du 20 mars 2013 (12-19.835) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100313

Cassation

Irrecevabilité


Demandeur(s) M. Mohamed X...

Défendeur(s) : Mme Majida Y..., épouse X...


Sur l’irrecevabilité du pourvoi :

Vu les articles 606 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les décisions en dernier ressort qui ne mettent pas fin à l’instance ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des décisions sur le fond que si elles tranchent dans leur dispositif tout ou partie du principal ;

Attendu que l’arrêt attaqué (Versailles, 8 mars 2012), statuant sur l’appel d’une ordonnance de non conciliation, se borne à prescrire les mesures provisoires prévues pour la durée de l’instance et, notamment, pour statuer sur la demande de l’épouse tendant à l’octroi d’une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonial, à décider que les époux sont soumis au régime légal français de communauté ;

Que cette décision, qui ne procède pas d’un excès de pouvoir et qui est dépourvue de l’autorité de la chose jugée au principal, n’a pas mis fin à l’instance ;

Qu’en l’absence de dispositions spéciales de la loi, le pourvoi en cassation formé par M. X... indépendamment de la décision sur le fond n’est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Defrénois et Lévis