Arrêt n° 312 du 23 mars 2011 (09-66.512) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Cassation

 


 

Demandeur(s) : La société Mafate ; M. T... X... ; Mme C... Y..., épouse Z...

Défendeur(s) : Mme C... A..., épouse X...

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche, qui est recevable comme étant de pur droit :

Vu les articles 1421,1427 et 1832-2 du code civil ;

Attendu qu’un époux, ne peut, à peine de nullité de l’apport, employer des biens communs pour faire un apport à une société sans en avertir son conjoint et sans qu’il en soit justifié dans l’acte ; que cette action en nullité régie par l’article 1427 du code civil est soumise à la prescription de deux ans et est exclusive de l’action en inopposabilité ouverte par l’article 1421 du code civil pour sanctionner les actes frauduleux, lequel ne trouve à s’appliquer qu’à défaut d’autre sanction ;

Attendu que le 31 janvier 1998, M. X..., époux commun en biens de Mme A..., a constitué avec sa compagne, Mme Y..., la SCI Mafate aux fins d’acquérir un bien immobilier ; que le divorce des époux X...-A... a été prononcé par jugement du 4 juin 2007 ; que le 17 août 2006, Mme A... a engagé une action en nullité de l’apport réalisé par M. X... au profit de la SCI Mafate ;

Attendu que pour prononcer la nullité de l’apport en numéraire effectué par M. X... au capital de la SCI Mafate et la nullité de cette société sur le fondement de la fraude, l’arrêt énonce que si l’action engagée sur le fondement de l’article 1427 du code civil est prescrite, elle ne se confond pas avec l’action fondée sur la fraude dont le conjoint est victime, qui se prescrit par trente ans ;

Qu’en statuant ainsi la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 10 mars 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Chardonnet, conseiller référendaire

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : Me Le Prado ; Me Ricard