Arrêt n° 311 du 20 mars 2013 (11-27.845) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100311

Régimes matrimoniaux ; Droit international privé

Rejet


Demandeur(s) : M. Ziad X...

Défendeur(s) : Mme Nicola Y...


Attendu selon l’arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2011) que Mme Y... et M. X..., se sont mariés le 21 décembre 1985 en Grande Bretagne, sans indication de contrat de mariage ; que, par jugement du 3 février 2009, le tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce des époux aux torts exclusifs de Mme Y... ;

Sur le premier moyen, pris en ses deux branches :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de dire que la loi applicable au régime matrimonial des époux est la loi française et de le condamner en conséquence à payer, au titre de la prestation compensatoire, la somme de trois millions d’euros à Mme Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que l’article 267 du code civil énumère de façon limitative les pouvoirs du juge prononçant le divorce en matière de liquidation et de partage du régime matrimonial ; que la détermination de la loi applicable au régime matrimonial des époux n’y figure pas ; qu’en décidant pourtant dans sa décision prononçant le divorce que la loi applicable au régime matrimonial des époux X... était la loi française, la cour d’appel a excédé ses pouvoirs en violation de l’article 267 du code civil ;

2°/ que pour fixer la prestation compensatoire, le juge prend en compte le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ; qu’après avoir rappelé que les époux X... s’étaient mariés sans indication de contrat de mariage, la cour d’appel a retenu que la loi française était applicable à leur régime matrimonial et a donc, implicitement mais nécessairement, décidé qu’ils étaient soumis au régime de la communauté réduite aux acquêts ; que la cassation à intervenir sur le fondement du premier moyen entraînera la censure de l’arrêt en ce qu’il a condamné M. X... à verser à son épouse la somme de 3 000 000 euros à titre de prestation compensatoire, par l’application de l’article 624 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’il entre dans les pouvoirs dévolus au juge aux affaires familiales de se prononcer sur le régime matrimonial des époux ; que le moyen ne peut être accueilli ;

Sur le second moyen pris en ses six branches :

Attendu que les griefs ne sont pas de nature à justifier de l’admission d’un pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : M. Jean

Avocat(s) : SCP Bénabent et Jéhannin ; SCP Piwnica et Molinié