Arrêt n° 30 du 4 janvier 2017 (16-12.293) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2017:C100030

Succession

Cassation

Succession

Demandeur (s) : caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Normandie

Défendeur (s) : M. Michaël [...]


Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Claude [...] est décédé après avoir désigné M. Michaël [...] en qualité de légataire universel, lequel a accepté purement et simplement la succession ; que la caisse régionale de Crédit agricole de Normandie (la banque) a sollicité le paiement d’une créance résultant d’un engagement de caution souscrit par le défunt ; que M. Michaël [...] a demandé en justice l’autorisation d’être déchargé de son obligation à cette dette successorale ;

Sur le premier moyen, ci-après annexé :

Attendu que la banque fait grief à l’arrêt d’accueillir cette demande ;

Attendu qu’ayant relevé que le conseiller de la mise en état avait déclaré irrecevables les conclusions déposées par M. Michaël [...], la cour d’appel en a exactement déduit que la banque ne pouvait pas invoquer les pièces versées au soutien de celles-ci ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche  :

Vu l’article 786, alinéa 2, du code civil ;

Attendu que, selon ce texte, l’héritier acceptant pur et simple peut demander à être déchargé en tout ou partie de son obligation à une dette successorale qu’il a des motifs légitimes d’ignorer au moment de l’acceptation, lorsque l’acquittement aurait pour effet d’obérer gravement son patrimoine ;

Attendu que, pour décharger M. Michaël [...] du paiement de la dette successorale correspondant à l’engagement de caution souscrit par Claude [...], l’arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que le légataire n’a pas été informé de la créance revendiquée par la banque avant son acceptation pure et simple de la succession et que son consentement a été entaché d’une erreur substantielle sans laquelle il n’aurait pas accepté la succession, laquelle s’est révélée déficitaire ;

Qu’en statuant ainsi, par un motif étranger aux conditions propres à décharger l’héritier de son obligation à la dette successorale, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

Par ces motifs, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 13 octobre 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Caen ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Mouty-Tardieu, conseiller référendaire
Avocat(s) : SCP Capron - SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer