Arrêt n° 309 du 20 mars 2013 (11-28.025) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100309

Autorité parentale ; Droit international privé

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Guy X...

Défendeur(s ) : Mme Christine Y..., épouse X...


Sur le moyen unique du pourvoi, qui est recevable :

Vu les articles 5 § 1 et 53 § 1 de la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants ;

Attendu que, selon le premier de ces textes, les autorités tant judiciaires qu’administratives de l’Etat contractant de la résidence habituelle de l’enfant sont compétentes pour prendre des mesures tendant à la protection de sa personne ou de ses biens, et qu’aux termes du second, la Convention ne s’applique qu’aux mesures prises dans un Etat après son entrée en vigueur ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que Mme Y... et M.X..., de nationalité française, ayant trois enfants nés en France, se sont installés pour des raisons professionnelles en Suisse, où M.X... réside actuellement avec les enfants ; que Mme Y... a déposé une requête en divorce en France ;

Attendu que, pour retenir que les juridictions françaises étaient compétentes pour prendre des mesures concernant les enfants en application de la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur la protection des mineurs, et rouvrir les débats afin que M.X... s’explique au fond sur les mesures relatives aux enfants, sollicitées par Mme Y..., la cour d’appel a relevé que seule cette Convention s’applique entre la France et la Suisse, la France n’ayant pas adhéré à la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 ;

Qu’en statuant ainsi, par un motif erroné, alors que cette Convention était entrée en vigueur en France le 1er février 2011, et qu’il résultait de ses propres constatations qu’aucune mesure n’avait été prise, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement sur les mesures concernant l’autorité parentale, l’arrêt rendu le 9 novembre 2011, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Lyon


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Monéger, conseiller

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : Me Spinosi ; SCP Tiffreau, Corlay et Marlange