Arrêt n° 307 du 14 mars 2012 (11-13.954) - Cour de cassation - Première chambre civile

Divorce, séparation de corps

Cassation partielle


Demandeur(s) : M. Victor X...

Défendeur(s) : Mme Fériée Y...


Attendu que l’arrêt attaqué a prononcé le divorce des époux X...-Y... sur le fondement de l’article 233 du code civil ;

Sur le second moyen qui est recevable :

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de déclarer recevable la demande de prestation compensatoire de son épouse et de le condamner à lui verser une somme de 12 000 euros à ce titre, alors, selon le moyen :

1°/ qu’en application de l’article 233 du code civil, l’appel contre le jugement constatant l’acceptation par les époux du divorce est nécessairement limité aux conséquences de ce divorce, l’acceptation du principe du divorce n’étant pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel ; que, lorsque l’appel interjeté par un époux ne porte que sur les conséquences du divorce, le prononcé du divorce devient définitif et le conjoint ne peut demander pour la première fois en appel une prestation compensatoire ; qu’en jugeant néanmoins recevable la demande de prestation compensatoire formée pour la première fois par Mme Y... lors de l’appel interjeté contre le jugement ayant prononcé le divorce des époux sur le fondement de l’article 233 du code civil, la cour d’appel a violé les dispositions de ce texte et, ensemble, celles de l’article 564 du code de procédure civile ;

2°/ que la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ; qu’en se bornant à énoncer, pour fixer à la somme de 12 000 euros le montant de la prestation compensatoire due par l’époux, que sa femme percevait comme auxiliaire de vie un salaire annuel de l’ordre de 7 500 euros, sans répondre au moyen soulevé dans les conclusions d’appel de M. X..., qui avait fait valoir que Mme Y... percevait également en qualité d’aide à domicile une somme mensuelle de 461,81 euros, sans laquelle elle aurait été dans l’impossibilité de financer le crédit de sa voiture, la cour d’appel a méconnu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu’en cas d’appel général d’un jugement de divorce, la décision quant au divorce ne peut passer en force de chose jugée, sauf acquiescement ou désistement, avant le prononcé de l’arrêt, peu important, même en cas de divorce sur demande acceptée, que l’acceptation du principe de la rupture ne puisse plus être contestée, sauf vice du consentement ; que le moyen n’est pas fondé ;

Mais sur le premier moyen qui est recevable :

Vu l’article 262-1, alinéa 3, du code civil ;

Attendu que, pour refuser de fixer la date des effets du divorce, dans les rapports patrimoniaux entre époux, au mois d’avril 2004, l’arrêt retient que si la preuve de la cessation de la cohabitation des époux depuis avril 2004 est rapportée, tel n’est pas le cas de la preuve de la cessation de leur collaboration ;

Attendu, cependant, que la cessation de la cohabitation fait présumer la cessation de la collaboration ;

D’où il suit qu’en se déterminant comme elle l’a fait sans relever aucun élément propre à caractériser le maintien de la collaboration des époux après cessation de leur cohabitation, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a confirmé le jugement déboutant M. X... de sa demande tendant à voir fixer la date des effets du divorce, dans les rapports patrimoniaux entre époux, au mois d’avril 2004, l’arrêt rendu le 27 octobre 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Basse-Terre, autrement composée ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bodard-Hermant

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Gatineau et Fattaccini