Arrêt n° 306 du 14 mars 2012 (11-15.369) - Cour de cassation - Première chambre civile

Régimes matrimoniaux

Rejet


Demandeur(s) : Mme Solange X...

Défendeur(s) : M. Gérard Y...


Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Douai, 29 mars 2010), qu’après le prononcé du divorce de M. Y... et de Mme X..., des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur communauté ;

Attendu que Mme X... fait grief à l’arrêt de dire que le notaire devra faire figurer à son passif personnel les vingt-cinq prêts à la consommation au profit des créanciers Société générale d’édition (1), Soficarte (4), Barclaycard (1), Cofidis (4), Promod (1), Finaref (4), Cetelem (1), Sofinco Anap (1), Franfinance UCR (1), Cetelem (2), Accord finances (1), Franfinance UCR (1), Accord finances (1), Cetelem (2) figurant au document “état détaillé des dettes” lui-même intégré à la pièce n° 15 du dossier de M. Y..., alors, selon le moyen :

1°/ que les dettes résultant d’un emprunt contracté par un époux sans le consentement exprès du conjoint doivent figurer au passif définitif de la communauté s’il n’est pas établi que cet époux a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel ; qu’en estimant que les prêts souscrits par Mme X... devraient figurer au passif personnel de celle-ci, au seul motif que l’intéressée avait souscrit seule ces emprunts, sans constater que M. Y... rapportait la preuve de ce que Mme X... avait souscrit ces prêts dans son intérêt personnel, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1409 du code civil ;

2°/ que, dans ses conclusions d’appel (signifiées le 21 octobre 2009, p. 4 § 3 à 6), Mme X... faisait valoir que M. Y... avait “accepté le principe du remboursement de ces prêts à sa charge en s’acquittant du plan de surendettement, sans élever aucune contestation à cet égard”, “qu’il a remboursé ces prêts” et qu’il ne pouvait dès lors prétendre découvrir que les prêts auraient été souscrits dans l’intérêt exclusif de son épouse ; qu’en laissant sans réponse ces conclusions pertinentes, la cour d’appel a violé l’article 455 du code de procédure civile ;

3°/ qu’en reprochant à Mme X... de ne donner “aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts”, (arrêt attaqué, p. 4 § 2), cependant que c’est à M. Y... qu’il appartenait de démontrer que les prêts avaient été souscrits dans l’intérêt personnel de Mme X..., la cour d’appel a renversé la charge de la preuve et violé l’article 1315 du code civil ;

Mais attendu qu’après avoir relevé qu’en souscrivant les vingt-cinq prêts à la consommation, l’épouse avait, en sus de l’apposition de sa signature, imité celle de son conjoint et pris des dispositions pour le laisser dans l’ignorance de cet endettement croissant, les juges d’appel ont constaté qu’elle ne donnait aucune explication précise quant à l’objet de ces prêts ; qu’en l’état de ces énonciations, la cour d’appel, qui a caractérisé la faute de gestion commise par l’épouse, a légalement justifié sa décision sans encourir les griefs du moyen ; que celui-ci ne saurait donc être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Bignon

Avocat général : M. Pagès

Avocat(s) : Me Balat ; SCP Ghestin