Arrêt n° 303 du 31 mars 2016 (15-13.147) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100303

Etat civil - Délivrance copie acte de naissance - Responsabilité de l’Etat

Rejet

Etat civil - Délivrance copie acte de naissance -
Responsabilité de l’Etat



Demandeur(s) : M. X...
Défendeur(s) : Agent judiciaire de l’Etat


Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Versailles,18 décembre 2014) et les pièces de la procédure, qu’au mois de septembre 2007, M. X... a sollicité, en vue d’obtenir des documents d’identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d’A. ; que les copies, délivrées par l’officier de l’état civil, mentionnaient qu’il avait fait l’objet d’une légitimation adoptive, transcrite le 15 avril 1966 et contenaient des indications relatives à sa filiation d’origine ; qu’estimant que cette révélation lui causait un préjudice, il a assigné l’Agent judiciaire de l’Etat ;

Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen :

1°/ que sont impératives les dispositions à caractère général du paragraphe 197-8 de l’instruction générale relative à l’état civil (IGREC) du 11 mai 1999 selon lesquelles, dans le cas d’une adoption prononcée avant l’entrée en vigueur de la loi n° 66-500 du 12 juillet 1966 portant réforme de l’adoption, la copie intégrale de son acte de naissance demandée par une personne qui ne fait pas état de son adoption et de son nom d’origine, ne peut lui être délivrée que si l’acte ne contient aucune précision quant à sa filiation d’origine ; qu’en déboutant M. X... de sa demande indemnitaire dirigée contre l’Etat tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la divulgation de sa qualité d’enfant adopté à l’occasion la délivrance, par l’officier d’état civil de la mairie d’A., d’une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d’origine, aux motifs que les restrictions contenues au paragraphe 197-8 de l’IGREC ne reposent, en l’état du droit positif, sur aucun fondement légal ou réglementaire, la cour d’appel a violé cette disposition réglementaire ;

2°/ qu’ en toute hypothèse, lorsqu’un enfant a fait l’objet d’une adoption plénière, d’une légitimation adoptive ou d’une adoption comportant rupture des liens avec la famille d’origine, les extraits des actes le concernant doivent, sans aucune référence au jugement, indiquer comme père et mère les adoptants ; qu’en déboutant M. X... de sa demande indemnitaire dirigée contre l’Etat tendant à obtenir réparation du préjudice subi du fait de la divulgation de sa qualité d’enfant adopté à l’occasion la délivrance, par l’officier d’état civil de la mairie d’A., d’une copie intégrale de son acte de naissance mentionnant sa filiation d’origine, sans examiner si celle-ci ne pouvait être fondée sur l’article 12 du décret n° 62-921 du 3 août 1962, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte ;

Mais attendu qu’en l’absence de secret de l’adoption imposé par la loi, et de disposition légale ou réglementaire prévoyant que le caractère adoptif de la filiation soit dissimulé lors de la délivrance de copies intégrales d’actes de naissance, la cour d’appel a exactement décidé, sans être tenue de répondre à un moyen inopérant fondé sur les dispositions relatives à la délivrance d’extraits, que l’officier de l’état civil n’avait pas commis de faute ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Guyon-Renard, conseiller référendaire
Avocat général : M. Bernard de La Gatinais, premier avocat général
Avocat(s) : SCP Rousseau et Tapie ; SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer