Arrêt n° 301 du 17 mars 2011 (10-10.583) - Cour de cassation - Première chambre civile

CEDH

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : La société Metev

Défendeur(s) : M. B... X...

 


 

Sur le premier moyen :

Vu l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, ensemble les articles 455 et 458 du code de procédure civile,

Attendu que M. X..., architecte, a cédé à la société Metev, dont il était actionnaire, son droit de présentation d’une partie de sa clientèle ; qu’un expert judiciaire désigné afin d’établir les comptes entre les parties ayant conclu à l’existence de créances réciproques et, après compensation, à une créance de M. X... sur la société Metev, le premier a assigné la seconde en paiement ; que la société Metev a demandé reconventionnellement le règlement de diverses sommes ;

Attendu que, pour condamner la société Metev à payer une somme à M. X... et la débouter de ses demandes, l’arrêt se borne, sans aucune autre motivation, à reproduire sur tous les points en litige les conclusions d’appel de M. X... ;

Attendu qu’en statuant ainsi, par une apparence de motivation de nature à faire peser un doute sur l’impartialité de la juridiction, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il rejette la fin de non-recevoir soulevée par M. X..., l’arrêt rendu le 27 octobre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Angers

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Kamara, conseiller

Avocat général : M. Sarcelet

Avocat(s) : SCP Richard ; SCP Odent et Poulet