Arrêt n° 2 du 6 janvier 2011 (09-71.201) - Cour de cassation - Première chambre civile

Santé publique

Cassation partielle

 


 

Demandeur(s) : L’Office national d’indemnisation des accidents médicaux

Défenduer(s) : M. H... X... ; Mme S... Y..., épouse X...

 


 

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches :

Vu l’article L. 3122-5 du code de la santé publique ;

Attendu que M. X..., hémophile depuis l’enfance et contaminé par le VIH, a été indemnisé par le Fonds d’indemnisation des transfusés et hémophiles entre 1994 et 1998 ; qu’il a épousé en 2000 Mme Y... ; que le diagnostic de contamination a été posé en 2002 sur la personne de celle-ci ainsi que sur celle de sa fille, T..., née la même année ; que M. et Mme X... ont sollicité auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l’indemnisation des préjudices spécifiques de Mme X... et de sa fille et celle des troubles dans les conditions d’existence formulée au nom de chacun des membres de la famille ; qu’ils ont accepté les offres que l’ONIAM leur a adressées au titre des préjudices spécifiques mais ont contesté celles relatives aux troubles dans les conditions d’existence ; que devant la cour d’appel, l’ONIAM, s’estimant délié de l’offre faite à M. X..., lui a dénié toute indemnisation ;

Attendu que pour accueillir la demande de M. X..., la cour d’appel a retenu qu’aucune disposition de la procédure organisée par le texte susvisé ne permettait à l’ONIAM de retirer une offre faite dans le temps transactionnel de la procédure ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le refus de l’offre, par la victime, la rend caduque, de sorte que l’ONIAM s’en trouve délié, la cour d’appel, à laquelle il appartient alors de statuer tant sur l’existence que sur l’étendue des droits du demandeur, a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la troisième branche :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a alloué à M. H... X... la somme de 9 150 euros et la somme de 7 620 euros en réparation du préjudice moral et des troubles dans les conditions d’existence du fait de la contamination VIH de Mme X... et de T... X..., l’arrêt rendu le 21 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Paris, autrement composée

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Dreifuss-Netter, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux ; SCP Boté et Salve de Bruneton