Arrêt n°29 du 16 janvier 2019 (18-50.047) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2019:C100029

Etranger

Cassation partielle sans renvoi

Demandeur (s) : le procureur général près la cour d’appel de Rouen
Défendeur (s) : M. X...


Sur le moyen relevé d’office, après avis donné aux parties dans les conditions de l’article 1015 du code de procédure civile  :

Vu les articles L. 512-1, III, 1er alinéa, et R. 552-10-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que l’étranger qui entend contester la régularité de la décision le plaçant en rétention administrative doit saisir le juge des libertés et de la détention par requête adressée par tout moyen avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de cette décision ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, qu’après avoir séjourné en Italie, M. X..., de nationalité irakienne, a été contrôlé dans la zone d’accès restreint du port du Havre et placé en rétention par décision du préfet du 30 mars 2018, dans la perspective de son transfert vers l’Italie ; que le préfet a saisi le juge des libertés et de la détention d’une demande de prolongation de cette mesure ;

Attendu que, pour prononcer la mise en liberté de M. X..., l’ordonnance retient que la décision de placement en rétention est irrégulière en l’absence de dispositions réglementaires permettant la prise en compte de la vulnérabilité des étrangers, au sens de l’article L. 551-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il n’était pas régulièrement saisi d’une contestation de la régularité de la décision de placement en rétention, en l’absence de requête déposée à cette fin par l’étranger, le premier président a violé les textes susvisés ;

Et vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire, dont l’application est suggérée par le mémoire ampliatif ;


Par ces motifs et sans qu’il y ait lieu de statuer sur le moyen :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu’il déclare l’appel recevable, l’ordonnance rendue le 5 avril 2018, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Rouen ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Gargoullaud, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Marilly, avocat général référendaire