Arrêt n° 294 du 20 mars 2013 (12-11.567) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100294

Notaire

Cassation


Demandeur(s) : M. Michel X... ; Mme Marie Y..., épouse X...

Défendeur(s) : la société VAGRJ


Sur le moyen unique ;

Vu l’article 1998 du code civil ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que les époux X... ayant décidé de vendre un garage, leur notaire, M. Z..., a établi en faveur de M. A..., avec possibilité de substitution, un projet de promesse de vente, non signé, mentionnant un prix de 25 000 euros qu’il a adressé au notaire de ce dernier ; que devant le refus des époux X... de signer la vente en faveur de la SCI VAGRJ se présentant comme substituée dans les droits de M.A..., cette dernière les a assignés pour faire juger que la vente était parfaite ;

Attendu que, pour accueillir cette demande, l’arrêt retient que dans divers courriers que M. Z... a adressés à son confrère ou à la mairie il s’est présenté comme le mandataire des époux X... et qu’il ressort de l’ensemble des éléments un accord sur la chose et le prix ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le mandat apparent ne peut être admis pour l’établissement d’un acte par un notaire instrumentaire avec le concours d’un confrère, les deux officiers publics étant tenus de procéder à la vérification de leurs pouvoirs respectifs, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 25 octobre 2011, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Montpellier


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Garban, conseiller

Avocat(s) : Me Le Prado