Arrêt n° 278 du 8 mars 2012 (11-14.811) - Cour de cassation - Première chambre civile

Société civile professionnelle

Cassation


Demandeur(s) : M. René X...

Défendeur(s) : Mme Laurence Y...


Sur le moyen unique :

Vu l’article 16 de la loi du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civile professionnelles, ensemble, l’article 955 du code de procédure civile ;

Attendu qu’aux termes du premier de ces textes, chaque associé répond, sur l’ensemble de son patrimoine, des actes professionnels qu’il accomplit et que la société civile professionnelle est solidairement responsable avec lui des conséquences dommageables de ces actes, ce dont il résulte que l’action en responsabilité peut indifféremment être dirigée contre la société ou l’associé concerné, ou encore contre les deux ; qu’il résulte du second qu’une décision confirmative par substitution de motifs n’adopte pas ceux du premier juge ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que M. X..., recherchant la responsabilité civile de Mme Y..., son conseil lors de son divorce, lui a réclamé en référé une provision ; que, pour confirmer l’ordonnance qui avait débouté M. X... en raison du caractère sérieusement contestable des manquements allégués par lui à l’encontre de Mme Y..., la cour d’appel, après avoir expressément refusé d’ examiner ceux-ci, a retenu, par unique motif, que seule pouvait être recherchée la responsabilité civile de la société civile professionnelle sous le nom de laquelle l’avocate exerçait ses fonctions ; qu’en statuant ainsi, elle a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 6 avril 2010, entre les parties, par la cour d’appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Grenoble


Président : M. Charruault

Rapporteur :M. Gridel, conseiller

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Le Griel ; SCP Boré et Salve de Bruneton