Arrêt n° 277 du 9 mars 2011 (10-15.027) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi

 

 


 

Demandeur(s) : Préfet de police de Paris
Défendeur(s) : M. I... X...

 


 

 

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles L. 552-9, R. 552-12 et R. 552-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu que l’ordonnance du juge des libertés et de la détention qui statue sur une demande de prolongation de rétention est susceptible d’appel, dans les vingt quatre heures de son prononcé, par l’étranger, par le préfet du département et par le ministère public ; que le premier président est saisi, sans forme, par une déclaration d’appel motivée, transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la procédure, que M. X... de nationalité russe, en situation irrégulière en France, a fait l’objet d’ arrêtés de refus de titre de séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire et de placement en rétention administrative ; que par ordonnance du 21 janvier 2010, un juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de son maintien en rétention ;

Attendu que pour déclarer recevable l’appel de M. X..., le premier président retient que la déclaration d’appel établie par ce dernier le 22 janvier 2010 a été reçue par fax, par l’association désignée pour aider l’intéressé dans ses démarches, le même jour, dans le délai d’appel, peu important qu’elle ne soit parvenue au greffe de la cour d’appel que le 28 janvier 2010 ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que le délai d’appel était expiré lors de la transmission de la déclaration d’appel au greffe de la cour d’appel et que le numéro de télécopieur de la cour d’appel était expressément indiqué sur l’ordonnance notifiée à l’étranger, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 30 janvier 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

 

 


 

Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand
Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau