Arrêt n° 275 du 9 mars 2011 (09-71.232) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi

 


Demandeur(s) : M. H... X...
Défendeur(s) : Préfet du Val-de-Marne


 

Attendu, selon l’ordonnance attaquée rendue par le premier président d’une cour d’appel, et les pièces de la procédure, que M. X..., de nationalité algérienne, en situation irrégulière en France, a fait l’objet le 24 septembre 2009 d’un arrêté de reconduite à la frontière et d’une décision de placement en rétention ; qu’un juge des libertés et de la rétention a refusé de prolonger la rétention de l’intéressé et ordonné qu’il soit remis en liberté ; que par ordonnance du 28 septembre 2009, le premier président de la cour d’appel de Paris a infirmé l’ordonnance entreprise et ordonné la prolongation de la rétention pour une durée de quinze jours à compter du 26 septembre 2009 à 14 heures 10 ;

Sur le deuxième moyen :

Vu les articles R. 552-3 et R. 552-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Attendu qu’il résulte de ces textes que la requête et les pièces justificatives utiles qui y sont jointes à peine d’irrecevabilité, sont dès leur arrivée au greffe mises à la disposition de l’avocat de l’étranger ;

Attendu que pour rejeter l’exception de nullité soulevée par le conseil de M. X... et dire que le principe du contradictoire a été respecté, l’ordonnance attaquée retient que la procédure devant le juge des libertés et de la rétention est une procédure orale, que les pièces complémentaires ont été déposées dans les 48 heures de la requête, que le conseil de M. X...ayant déposé des conclusions soulevant trois moyens de nullité, il n’est pas démontré qu’il n’aurait pas eu accès à la procédure avant son évocation ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il avait constaté que la requête avait été déposée le 25 septembre 2009 à 10 heures 30, et que des pièces complémentaires n’avaient été communiquées que le lendemain à l’audience, sans que fût justifiée l’impossibilité de les joindre à la requête, le premier président a violé les textes susvisés ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les premier et troisième moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 28 septembre 2009, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : Mme Bobin-Bertrand
Avocat(s) : SCP Masse-Dessen et Thouvenin