Arrêt n° 275 du 11 mars 2010 (09-12.453) - Cour de cassation - Première chambre civile

Convention européenne des droits de l’homme

Rejet

 


 

Demandeur(s) : Les consorts X...

Défendeur(s) : Centre international de Valbonne ; Société ISP Tennis Academy

 


 

Donne acte à MM. X... du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre le centre international de Valbonne ;

Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche :

Attendu que, prétendant illégale son exclusion du pensionnat de l’ISP Tennis Academy, M. V... X... et son père (les consorts X...) ont assigné en référé l’établissement et son directeur, aux fins d’obtenir notamment le retrait de la mesure, une lettre d’excuses, et une provision au titre du préjudice moral ;

Attendu que les consorts X... font grief à l’arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 15 janvier 2009) d’avoir dit n’y avoir lieu à référé du chef de ces demandes, alors, selon le moyen, que la méconnaissance des principes fondamentaux du droit disciplinaire constitue un trouble manifestement illicite ; qu’il en est ainsi de la décision d’exclusion définitive prononcée en cours d’année à l’encontre de l’élève d’un établissement d’enseignement privé, accusé de vol et de dégradation volontaire des biens d’autrui, auquel il est refusé le droit de discuter les faits motivant la sanction, le droit d’être assisté et d’être défendu ; qu’en affirmant que la sanction n’ayant pas été prononcée par une juridiction mais selon une procédure prévue par le règlement, les consorts X... ne pouvaient se prévaloir de l’illégalité de la mesure prise pour non-respect du droit disciplinaire tel le droit d’être assisté ou d’exercer un recours, la cour d’appel a violé l’article 809 du code de procédure civile, ensemble l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme ;

Mais attendu que l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme n’est pas applicable à l’organe disciplinaire d’un établissement d’enseignement privé examinant la violation du règlement intérieur par un élève ; que la cour d’appel, qui a relevé, d’abord, la parfaite connaissance qu’avaient eue les consorts X... de ce document contractuel, ainsi que le renvoi, six mois auparavant, de V... X... pendant une semaine en raison d’infractions commises dans les locaux, puis les vols et dégradations commis à nouveau par l’intéressé, et enfin son audition par le directeur préalablement à son exclusion définitive, procédure et sanction prévues par le règlement intérieur, a pu retenir que la décision contestée n’avait pas porté un trouble manifestement illicite aux principes fondamentaux du droit disciplinaire ; que le moyen n’est pas fondé ;

Et attendu que les autres branches du moyen ne seraient pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Lafargue, conseiller référendaire

Avocat(s) : SCP Ghestin ; Me Le Prado