Arrêt n° 274 du 9 mars 2011 (09-71.101) - Cour de cassation - Première chambre civile

Succession

Cassation

 


Demandeur(s) Mme E... X...
Défendeur(s) : M. G... X... et M. A... Y...


 

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches :

Vu les articles 833, 833-1, 868 et 1077-2 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006 728 du 23 juin 2006 ;

Attendu que le 10 janvier 1986, A... X... et son épouse, Mme M... Z..., ont donné par préciput à leur fils M. G... X... des actions d’une société évaluées chacune à 391,05 francs, les donateurs précisant que si la donation excédait la quotité disponible, le donataire conserverait les biens donnés, la réduction se faisant en valeur ; qu’après le décès d’A... X..., sa veuve a, par acte du 30 avril 1998, reçu par M. A... Y..., notaire, consenti à leurs trois enfants, G..., E... et F..., une donation à titre de partage anticipé cumulative de ses biens et de ceux dépendant de la succession de son mari que ceux ci acceptaient d’y réunir pour parvenir à un partage unique permettant d’allouer à chacun des héritiers sa part de réserve dans l’une et l’autre des successions ; que la valeur des actions objet de la donation de 1986 a été retenue pour 3 600 francs l’une ; qu’aux termes de cet acte, la donation consentie à M. G... X... en 1986 a fait l’objet d’une réduction, l’indemnité due lui étant attribuée en moins prenant, de telle sorte qu’il s’est trouvé tenu de payer à chacune de ses soeurs une certaine somme ; que Mme E... X... a assigné M. G... X... et M. Y... pour obtenir la revalorisation de la soulte mise à la charge de M. G... X... à son profit dont le paiement avait été différé en faisant valoir que les conditions de l’article 833-1 du code civil dans sa rédaction applicable étaient remplies ;

Attendu que pour déclarer irrecevable la demande, l’arrêt infirmatif attaqué retient que l’acte du 30 avril 1998 suit les règles des donations entre vifs pour tout ce qui concerne l’imputation, le calcul de la réserve, la réduction et que lui sont applicables les dispositions selon lesquelles l’action en réduction ne peut être introduite avant le décès de l’ascendant qui a fait le partage, Mme X... ;

Attendu qu’en statuant ainsi, alors que l’action en revalorisation d’une soulte ou d’une indemnité due à raison de la réduction d’une libéralité faite à un successible prévue par les premiers des textes susvisés est étrangère à l’action en réduction, la cour d’appel a violé par fausse application le dernier de ces textes ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 septembre 2009, entre les parties, par la cour d’appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;


Président : M. Charruault
Rapporteur : M. Savatier
Avocat(s) : SCP Bénabent ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Delaporte, Briard et Trichet