Arrêt n° 273 du 8 mars 2012 (11-10.226) - Cour de cassation - Première chambre civile

Tourisme

Cassation partielle


Demandeur(s) : Société Thomas Cook

Défendeur(s) : M. Bertrand X... et Mme Justine X...


Attendu, selon le jugement attaqué, que les époux X..., domiciliés à Marseille, ont acheté, le 1er février 2010, auprès de la société Thomas Cook, agence de voyages (l’agence), un séjour en Egypte pour la semaine du 10 au 17 avril 2010, avec transport par vol "charter" et départ de l’aéroport Paris-Roissy ; que dans cette perspective, ils ont, le 26 mars 2010, réservé pour la veille de ce départ des billets d’avion de Marseille à Roissy ainsi qu’une chambre d‘hôtel dans cette dernière ville ; qu’avisés le 31 mars 2010 par l’agence de ce que leur envol pour l’Egypte se ferait en réalité depuis l’aéroport d’Orly et à une heure modifiée, ils ont acquis de nouveaux billets et réservé une autre chambre d’hôtel ; que la fermeture ultérieure de l’espace aérien français par le fait d’une éruption volcanique les ayant contraints à prolonger de quatre jours leur présence en Egypte, ils ont dû exposer des frais de séjour supplémentaires ; que, de retour en France, ils ont assigné l’agence en remboursement des dépenses induites tant du changement des modalités du vol de départ que du report du vol de retour ;

Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches, tel qu’exposé au mémoire et reproduit en annexe :

Attendu que, par un motif non critiqué, la juridiction de proximité a estimé qu’ en achetant dès le 26 mars 2010 un billet d’avion non remboursable et une nuit d’hôtel pour un départ prévu le 10 avril 2010, les époux X... avaient pris un risque certain, de sorte que l’agence, qui les avait avisés en temps utile des changements concernant leur vol, n’avait pas à supporter les conséquences de cette initiative ; qu’ainsi la décision est légalement justifiée de ce chef ;

Mais sur le moyen unique du pourvoi principal :

Vu les articles 3 et 9 du règlement communautaire n° 261/2004 du 11 février 2004, établissant des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol ;

Attendu que pour accueillir la demande de prise en charge par la société Thomas Cook de la somme de 641,16 euros, le jugement retient que, aux termes de son article 3, le règlement s’applique à l’organisateur de voyage ayant émis un billet qualifié "charter", et que les époux X... ne réclament pas l’indemnisation d’un préjudice mais, conformément à l’article 9, le remboursement de frais de séjour engagés par eux en conséquence du report de leur vol de retour ;

Qu’en statuant ainsi, alors que le règlement communautaire désigne le "transporteur aérien effectif" comme débiteur exclusif des obligations d’assistance et d’indemnisation qu’il édicte, de sorte qu’il ne peut être invoqué à l’encontre de l’agence de voyages, quand seules les dispositions du code du tourisme ont vocation à régir la responsabilité de celle-ci à l’égard de son client en raison de l’inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations résultant du contrat qui les lie, la juridiction de proximité a violé les textes susvisés :

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il a condamné la société Thomas Cook à régler aux époux X... la somme de 641,16 euros, le jugement rendu le 10 novembre 2010, entre les parties, par la juridiction de proximité de Marseille ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant la juridiction de proximité d’Aix-en-Provence


Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Gridel

Avocat général : M. Mellottée

Avocat(s) : SCP Hémery et Thomas-Raquin ; Me Le Prado