Arrêt n° 272 du 11 mars 2010 (09-12.710) - Cour de cassation - Première chambre civile

Prescription civile

Cassation

 


 

Demandeur(s) : M. A... X...

Défendeur(s) : SCP Laborde-Rome-Plantive-Navet-Gilbert-Le Brettevillois anciennement dénommée SCP Laborde-Rome-Plantive-Leroux-Godard ; M. B...Y...

 


 

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, suivant acte reçu le 22 décembre 1990 par M. Y..., notaire associé, et publié le 12 février 1991, G... Z..., veuve X..., a vendu aux époux A...-B... un ensemble immobilier désigné comme bien propre ; qu’exposant que ce bien dépendait en réalité de l’indivision successorale ayant existé entre sa mère et lui-même en suite du décès de son père et que le notaire avait commis une faute en ne procédant pas à une recherche suffisante quant à l’origine de propriété de l’immeuble vendu, M. A... X... a, selon acte d’huissier du 18 novembre 2003, assigné M. Y... et la SCP Laborde-Rome-Plantive-Leroux-Godard en responsabilité et indemnisation ;

Attendu que, pour déclarer cette action prescrite, l’arrêt attaqué énonce que l’article 30 du décret du 4 janvier 1955 applicable en matière de publicité foncière, prévoit qu’une modification des droits de propriété est opposable aux tiers à compter de sa publication à la conservation des hypothèques ; qu’en l’espèce, il est établi que l’acte litigieux a été régulièrement publié à la conservation des hypothèques le 12 février 1991 ; que c’est à cette date que l’acte intervenu est devenu opposable aux tiers et a, ainsi, été porté à la connaissance de M. A... X... ;

Attendu, cependant, que la prescription d’une action en responsabilité ne court qu’à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu’elle n’en avait pas eu précédemment connaissance ;

D’où il suit qu’en se fondant sur de tels motifs, sans examiner le moyen de M. X... faisant valoir que l’exacte situation du bien litigieux lui avait été révélée par un rapport d’expertise déposé le 13 avril 1994, la cour d’appel a méconnu les exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il soit besoin de statuer sur la première branche du moyen unique :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 26 mars 2008, entre les parties, par la cour d’appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Bordeaux ;

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Kamara, conseiller

Avocat(s) : Me Carbonnier ; SCP Boré et Salve de Bruneton