Arrêt n° 269 du 9 mars 2016 (15-18.899 ; 15-19.652) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2016:C100269

Protection des consommateurs - Crédit immobilier ; Assurance de personnes

Cassation

Protection des consommateurs - Crédit immobilier ; Assurance de personnes


Pourvoi n° 15-18.899

Demandeur(s) : La société Assurances du Crédit mutuel IARD ; et autre

Défendeur(s) : Mme X.. ; et autre

Pourvoi n° 15-19.652

Demandeur(s) : La Banque CIC Sud Ouest

Défendeur(s) : Mme X... ; autres



Joint les pourvois n° C 1518.899 et W 1519.652, qui sont connexes ;

Sur l’intervention de l’association Union fédérale des consommateurs Que Choisir :

Attendu que, par un mémoire déposé au greffe le 2 mars 2016, l’association Union fédérale des consommateurs Que Choisir a déclaré intervenir à l’appui des prétentions de Mme X... ;

Attendu qu’une telle intervention, survenue après les observations de l’avocat général, n’est pas recevable ;

Sur les moyens uniques des pourvois n° C 1518.899 et W 1519.652, réunis, pris en leur première branche, après avis donné aux parties en application de l’article 1015 du code de procédure civile :

Vu l’article L. 312-9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, ensemble l’article L. 113-12 du code des assurances, et le principe selon lequel les lois spéciales dérogent aux lois générales ;

Attendu que le premier de ces textes, qui régit spécialement le contrat d’assurance garantissant, en cas de survenance d’un risque qu’il définit, le remboursement total ou partiel du montant d’un prêt immobilier restant dû, ne prévoit pas de faculté de résiliation du contrat ou de substitution d’assureur ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, que, le 2 novembre 2010, Mme X... a souscrit deux crédits immobiliers auprès de la société CIC SudOuest (la banque) ; qu’elle avait, le 15 octobre précédent, adhéré à deux contrats d’assurance de groupe souscrits par le prêteur auprès des sociétés Assurances du Crédit mutuel IARD et Assurances du Crédit mutuel vie (les assureurs) ; que, par lettre du 24 octobre 2012, elle a notifié à la banque une demande de résiliation de ces deux contrats et lui a proposé de leur substituer un contrat souscrit auprès d’une autre société d’assurance ; qu’ayant essuyé un refus, elle a assigné la banque et les assureurs aux fins de voir constater la résiliation des contrats litigieux et de les voir condamner à lui payer une certaine somme à titre de dommages intérêts ;

Attendu que, pour accueillir la première de ces demandes, l’arrêt retient qu’à défaut de dispositions spécifiques, il n’y a pas lieu de considérer que l’article L. 3129 du code de la consommation exclut toute faculté de résiliation de l’adhésion au contrat d’assurance de groupe souscrit par le prêteur, laquelle est soumise à l’article L. 11312 du code des assurances ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes et principe susvisés ;

Et vu l’article 624 du code de procédure civile ;

Attendu que la cassation ainsi prononcée entraîne, par voie de conséquence, celle de la disposition de l’arrêt condamnant la banque au paiement de dommages intérêts, qui se trouve avec elle dans un lien de dépendance nécessaire ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Déclare irrecevable l’intervention de l’association Union fédérale des consommateurs Que Choisir ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 23 mars 2015, entre les parties, par la cour d’appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Toulouse 


Président : Mme Batut

Rapporteur : M. Vitse, conseiller rapporteur

Avocat général : M. Ingall-Montagnier, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Gaschignard ; SCP Boré et Salve de Bruneton ; SCP Didier et Pinet