Arrêt n° 262 du 29 février 2012 (11-10.970) - Cour de cassation - Première chambre civile

Nationalité

Cassation


Demandeur(s) : M. Mohammed X...

Défendeur(s) : Le procureur général près la cour d’appel de Paris


Sur le moyen unique :

Vu l’article 21 27 du code civil, ensemble l’article 133 13 du code pénal ;

Attendu, selon le premier des textes susvisés, que la condamnation à une peine égale ou supérieure à six mois d’emprisonnement non assortie d’une mesure de sursis ne peut faire obstacle à l’acquisition de la nationalité française si elle a fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues par le second de ces textes ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 16 septembre 2010), que le 28 novembre 2005, M. X... a souscrit, sur le fondement de l’article 21 2 du code civil, une déclaration en vue d’acquérir la nationalité française à la suite de son mariage ; que, le 20 mars 2006, le ministère chargé des naturalisations lui a notifié un refus d’enregistrement de la déclaration au motif que celle ci était irrecevable, en application de l’article 21 27 premier et dernier alinéas du code civil, en raison de la condamnation dont il avait fait l’objet le 29 novembre 1990 par le tribunal correctionnel à une peine de six mois d’emprisonnement ; que, par jugement du 18 novembre 2008, le tribunal de grande instance de Bobigny a débouté M. X... de sa demande tendant à voir constater la réhabilitation de plein droit et a constaté son extranéité ;

Attendu que, pour confirmer le jugement entrepris, la cour d’appel énonce que la condamnation prononcée à l’encontre de M. X... le 29 novembre 1990 a été suivie de deux nouvelles condamnations correctionnelles à des peines d’amende dans le délai de cinq ans suivant la prescription accomplie de sa peine prévue à l’article 133 13 2° du code pénal ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’au jour de sa demande acquisitive de nationalité, M. X... avait été réhabilité de plein droit du chef de ces deux dernières condamnations, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 16 septembre 2009, entre les parties, par l’arrêt de la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles


Président : M. Charruault

Rapporteur : Mme Degorce, conseiller référendaire

Avocat général : Mme Petit, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Roger et Sevaux