Arrêt n° 262 du 11 mars 2010 (09-12.595) - Cour de cassation - Première chambre civile

Officiers publics ou ministériels

Rejet

 


 

Demandeur(s) : M. D...X... ; M. F...X...

Défendeur(s) : SCP Canova-Jeannin-Creuzet

 


 

Sur le moyen unique :

Attendu que la sanction disciplinaire d’interdiction temporaire prononcée le 19 juin 2001 à l’encontre de M. X..., notaire, ayant été infirmée par arrêt du 30 janvier 2002, celui ci, assisté de son curateur, a sollicité la condamnation de la SCP Canova Jeannin (devenue la SCP Canova Jeannin Creuzet), désignée par les premiers juges en qualité d’administrateur de son étude, à lui rembourser la moitié des bénéfices réalisés au cours de l’année 2001 ;

Attendu que M. X... et son curateur font grief à l’arrêt (Dijon ,13 janvier 2009) de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, que l’appel remet la chose jugée en question devant la juridiction d’appel pour qu’il soit statué à nouveau en fait et en droit ; qu’en application de ce principe, les dispositions d’un arrêt de réformation se substituent à la décision réformée et rétroagissent au jour de la décision critiquée, sauf disposition légale contraire ; qu’en l’espèce, il résulte des propres constatations de l’arrêt attaqué que, par arrêt du 30 janvier 2002, la cour d’appel de Dijon a infirmé en toutes ses dispositions le jugement du 19 juin 2001 du tribunal de grande instance de Chalon sur Saône qui avait prononcé à l’encontre de M. D... X... une peine d’interdiction temporaire et désigné en qualité d’administrateur provisoire de son étude la SCP Canova-Jeannin ; qu’en considérant néanmoins que, nonobstant cet arrêt infirmatif, la SCP Canova-Jeannin était en droit de percevoir la rémunération prévue par l’article 20 de l’ordonnance du 28 juin 1945 prévue au profit des administrateurs provisoires désignés en remplacement d’un officier public ou ministériel ayant fait l’objet d’une mesure disciplinaire d’interdiction professionnelle, la cour d’appel a méconnu les effets attachés à un arrêt infirmatif et violé l’article 561 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le prononcé d’une peine d’interdiction ou de destitution à l’encontre d’un officier public ou ministériel emporte obligation, selon les dispositions de l’article 20 de l’ordonnance 45-1418 du 28 juin 1945, de désigner un administrateur pour le remplacer ; que la réformation de la décision prononçant une telle peine est, dès lors, sans effet sur les actes accomplis, en vertu de ces dispositions, par l’administrateur, partant sur le droit à émoluments et autres rémunérations prévu par ces dispositions ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi

 


 

Président : M. Charruault

Rapporteur : M. Garban, conseiller

Avocat général : M. Legoux

Avocat(s) : SCP de Chaisemartin et Courjon ; SCP Boré et Salve de Bruneton