Arrêt n° 261 du 6 mars 2013 (11-24.557) - Cour de cassation - Première chambre civile - ECLI:FR:CCASS:2013:C100261

Régimes matrimoniaux

Rejet


Demandeur(s) : M. Joannès X...

Défendeur(s) : Mme Solange Y..., épouse Z...


Sur les premier et troisième moyens, pris en leurs diverses branches :

Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l’admission du pourvoi ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu qu’il est fait grief à l’arrêt attaqué (Lyon, 27 juin 2011) de dire que MmeY..., épouse Z..., a droit au remboursement de la somme de 38 112,50 euros par M. X..., sous réserve de la cession à celui ci de tous les droits qu’elle détient dans la SCI Domaine de la Rivoire, selon les conditions définies supra (paiement de la somme de 825 412,50 euros) ;

Attendu qu’il n’existe aucune corrélation entre le chef de l’arrêt ayant décidé que MmeY... a droit au remboursement, par M. X..., de la somme de 38 112,50 euros sous réserve de la cession à celui ci de tous les droits qu’elle détient dans la SCI Domaine de la Rivoire et le moyen proprement dit qui reproche à l’arrêt d’avoir retenu qu’aucune récompense n’était due par la communauté à M. X... au titre de la cession d’un immeuble lui appartenant en propre ; que le moyen est donc irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Président : M. Pluyette, conseiller doyen faisant fonction de président

Rapporteur : Mme Bignon, conseiller

Avocat général : M. Domingo

Avocat(s) : SCP Lyon-Caen et Thiriez ; SCP Boutet