Arrêt n° 260 du 11 mars 2009 (08-11.252) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Cassation sans renvoi


Demandeur(s) : la Préfecture de police, représentée par le Préfet de Police de Paris

Défendeur(s) : M. F.. X...


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la Préfecture de police, représentée par le Préfet de Police de Paris,

contre l’ordonnance rendue le 3 décembre 2007 par le premier président de la cour d’appel de Paris, dans le litige l’opposant à M. F.. X...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Attendu, selon l’ordonnance attaquée, rendue par le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la procédure, que M. X..., ressortissant colombien, qui avait fait l’objet d’une décision de refus de séjour, assortie d’une obligation de quitter le territoire national du 25 janvier 2007, s’est rendu dans les locaux de la préfecture le 29 novembre suivant, conformément à la convocation qui lui avait été adressée et y a été interpellé par les services de police ; que, le préfet de police a pris à son encontre une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Attendu que pour déclarer la procédure irrégulière l’ordonnance retient que les conditions de l’interpellation de M. X... sont déloyales, celle-ci ayant eu lieu alors qu’il avait été convoqué sur sa demande pour l’examen de sa situation administrative ;

Qu’en statuant ainsi, alors qu’il ressort des pièces de procédure que l’intéressé a été convoqué par l’administration et que la convocation mentionnait expressément qu’elle avait pour objet l’exécution de la mesure d’éloignement le concernant, le premier président a, par fausse application, violé le texte susvisés ;

Vu l’article L. 411-3 du code de l’organisation judiciaire ;

Et attendu que les délais légaux de rétention étant expirés, il ne reste plus rien à juger ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu de statuer sur la première branche :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’ordonnance rendue le 3 décembre 2007, entre les parties, par le premier président de la cour d’appel de Paris ;

DIT n’y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’ordonnance cassée ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Peignot et Garreau