Arrêt n°25 du 15 janvier 2020 (18-22.503) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C100025

Majeur protégé

Cassation

Sommaire
La compétence du juge des tutelles pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes, sur le fondement de l’article 419 du code civil, ne s’éteint pas au décès de la personne protégée.


Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : Mme C... Z... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 419 et 443 du code civil, ensemble l’article L. 221-9 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes ; que cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 28 mai 2015 a placé B... Y... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, Mme Z..., sa fille, étant désignée en qualité de curatrice et Mme X..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice adjointe ; qu’un jugement du 24 juin 2016 a transformé la mesure en tutelle, Mme Z... étant désignée en qualité de tutrice et Mme X... en qualité de tutrice adjointe ; que, par requête du 22 juin 2017, celle-ci a demandé une indemnité exceptionnelle au titre des diligences accomplies depuis le 28 mai 2015 ; que B... Y... est décédé le [...] ;

Attendu que, pour rejeter la demande présentée par la mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’arrêt retient que le juge des tutelles n’est plus compétent en raison du décès du majeur protégé, de sorte qu’il appartenait à Mme X... de faire valoir sa créance auprès de la succession et, en cas de litige, auprès de la juridiction de droit commun ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caron-Deglise
Avocat(s) : SCP Delamarre et Jehannin