Arrêt n°25 du 15 janvier 2020 (18-22.503) - Cour de cassation - Première chambre civile
- ECLI:FR:CCASS:2020:C100025

Majeur protégé

Cassation

Demandeur(s) : Mme A... X...

Défendeur(s) : Mme C... Z... ; et autres


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 419 et 443 du code civil, ensemble l’article L. 221-9 du code de l’organisation judiciaire ;

Attendu qu’il résulte de la combinaison de ces textes que le juge des tutelles est seul compétent pour allouer au mandataire judiciaire à la protection des majeurs une indemnité exceptionnelle au titre des actes requis par la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues ou complexes ; que cette compétence ne s’éteint pas au décès de la personne protégée ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué, qu’un jugement du 28 mai 2015 a placé B... Y... sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, Mme Z..., sa fille, étant désignée en qualité de curatrice et Mme X..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, en qualité de curatrice adjointe ; qu’un jugement du 24 juin 2016 a transformé la mesure en tutelle, Mme Z... étant désignée en qualité de tutrice et Mme X... en qualité de tutrice adjointe ; que, par requête du 22 juin 2017, celle-ci a demandé une indemnité exceptionnelle au titre des diligences accomplies depuis le 28 mai 2015 ; que B... Y... est décédé le [...] ;

Attendu que, pour rejeter la demande présentée par la mandataire judiciaire à la protection des majeurs, l’arrêt retient que le juge des tutelles n’est plus compétent en raison du décès du majeur protégé, de sorte qu’il appartenait à Mme X... de faire valoir sa créance auprès de la succession et, en cas de litige, auprès de la juridiction de droit commun ;

Qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu’il y ait lieu de statuer sur les trois autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 3 juillet 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Versailles ;


Président : Mme Batut
Rapporteur : Mme Le Cotty, conseiller référendaire
Avocat général : Mme Caron-Deglise
Avocat(s) : SCP Delamarre et Jehannin