Arrêt n° 259 du 11 mars 2009 (07-21.961) - Cour de cassation - Première chambre civile

Etranger

Rejet


Demandeur(s) : M. M... X...

Défendeur (s) : le préfet des Bouches-du-Rhône ; le procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence


LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. M... X...,

contre l’ordonnance rendue le 12 février 2007 par le premier président de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans le litige l’opposant :

1/ au préfet des Bouches-du-Rhône,

2/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’ordonnance attaquée (Aix-en-Provence, 12 février 2007), rendue par le premier président d’une cour d’appel et les pièces de la procédure, que, le 7 février 2007, M. X..., ressortissant algérien, condamné le 3 mai 2005 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence à trois ans d’emprisonnement dont deux avec sursis pour violence et agression sexuelle sur mineur de 15 ans par personne ayant autorité, a été l’objet d’un arrêté ministériel d’expulsion le 20 novembre 2006, pris postérieurement à la délivrance d’un récépissé, valable trois mois, de demande de carte de séjour, qui expirait le 6 février 2007 ; qu’il a fait l’objet d’un contrôle d’identité et été interpellé le 7 février 2007 à la préfecture des Bouches-du-Rhône où il s’était spontanément présenté pour obtenir un nouveau récépissé ; que, le même jour, l’arrêté d’expulsion lui a été signifié et le préfet du Rhône a pris à son encontre une décision de placement en rétention dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

Attendu que M. X... fait grief à l’ordonnance d’ordonner la prolongation de sa rétention administrative pour une durée de quinze jours, alors, selon le moyen, que l’administration ne peut tirer parti de la présence prévisible à la préfecture d’un étranger, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion non notifié qui sollicite le renouvellement d’une autorisation provisoire de séjour nécessitant sa présence personnelle, pour faire procéder à son interpellation et à la notification dudit arrêté en vue d’un placement en rétention ; qu’en décidant le contraire, le premier président de la cour d’appel a violé l’article 5 de la Convention européenne des droits de l’homme ;

Mais attendu qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l’autorité préfectorale, qui n’avait pas convoqué M. X..., s’était bornée, dès lors qu’il s’était spontanément présenté à la préfecture, à informer les services de police qu’il était en infraction avec la législation sur les étrangers et qu’aucune carte de séjour ne pouvait lui être délivrée en raison de l’arrêté ministériel d’expulsion, le premier président, tirant les conséquences de ses constatations, en a exactement déduit que la procédure d’interpellation, qui ne présentait pas un caractère déloyal, était régulière ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;


Président : M. Bargue

Rapporteur : M. Falcone, conseiller

Avocat général : M. Mellottée, premier avocat général

Avocat(s) : SCP Laugier et Caston